compte rendu de la séance du conseil municipal du 24 février

SEANCE DU 24 FEVRIER 2015

Le vingt quatre février deux mil quinze à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.

Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. SAUNIER Jean-Pierre,
M. LEVASSEUR Thomas, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme BENARD Nelly, Mme DELARUE Danièle, M. CAILLOUEL Philippe, Mme RICHARD Isabelle, Mme QUILLET Chloé, Mme DUCREUX Murielle

Absents excusés :

Mme FURET Claire qui donne procuration à M. Vladimir HANGARD

Mme DELAUNEY Mélanie qui donne procuration à M. SAUNIER Jean-Pierre

Absent : M. Jimmy VALAUNEY

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme QUILLET Chloé

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 1^er Décembre 2014 à l’unanimité des membres présents.

 

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

 

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

 

 

AUTORISATION DE DEPENSES 2015 SUR CREDITS 2014

INVESTISSEMENT DEPENSES

 

	Chapitre	Budget Principal	Crédits 2014	Crédits autorisés 2015
	21	Immobilisations corporelles	166 617,93 €	41 654,48 €

 

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 41 654,48 € (25 % x 166 617,93 €.)

 

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

 

DEMANDE D’INTEGRATION D’UN CHEMIN PRIVE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un propriétaire du chemin privé, impasse du Val Bois, a demandé l’intégration de son chemin privé dans le domaine communal au titre qu’une décision dans ce sens avait été prise par le conseil municipal en date du 29 mars 2007.

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la séance du 29 mars 2007, le conseil a accepté que le chemin privé, impasse du Val Bois, devienne un chemin communal dans 4 ou 5 ans…afin de remédier à un problème d’alimentation électrique des nouvelles habitations. Monsieur le Maire précise que cette décision n’a jamais été formalisée officiellement par une délibération. Il s’étonne que le conseil municipal de l’époque ait pris une décision en lieu et place  d’un futur conseil puisque les prochaines élections municipales avaient lieu en mars 2008. Après renseignements pris auprès du contrôle de légalité, il s’avère que cette décision n’a aucune valeur légale. En effet, la préfecture a précisé dans sa réponse  en date du 5 février 2015 que le seul affichage du compte rendu n’est pas suffisant pour donner aux décisions adoptées par le conseil municipal un caractère exécutoire. En effet, l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les actes pris par les autorités communales énumérées à l’article L.2131-2 de ce code sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département. »

Par conséquent, pour qu’une décision prise par le conseil municipal produise des effets de droit, la collectivité doit avoir accompli les formalités nécessaires de publicité et de transmission au représentant de l’Etat, s’il s’agit d’un acte transmissible.

 

La décision prise lors du conseil municipal du 29 mars 2007 étant caduque, Monsieur le Maire propose au conseil de délibérer sur cette demande. Un débat s’en suit.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de ne pas intégrer le chemin privé sis impasse du Val Bois dans le domaine communal.

- Décide ne répondre négativement à toutes autres demandes d’intégration de chemins privés dans le domaine communal.

 

 

SIEGE – CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE ELECTRIQUE

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites ayant une puissance souscrite strictement supérieure à 36 kVA seront supprimés le 31 décembre 2015. Au plus tard à cette date, la commune devra avoir souscrit un nouveau contrat en offre de marché auprès du fournisseur de son choix.

Dans ce contexte, le SIEGE, lors de son assemblée, a constitué un groupement d’achats ouvert à l’ensemble des collectivités du département ayant souscrit un contrat au-delà du seuil mentionné.

 

De plus, l’assemblée a décidé d’intégrer à son appel d’offres qui sera lancé à cet effet, un lot spécifique aux contrats concernant les consommations relatives aux installations d’éclairage public des communes, et ce, quelle que soit la puissance souscrite de ceux-ci.

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune souscrit à la compétence optionnelle maintenance de l’éclairage public et qu’à ce titre ce contrat sera inclus d’office à cette procédure  et repris au nom du SIEGE au titre de l’exercice de la compétence pleine et entière en matière d’éclairage public. Ainsi à compter du 1^er janvier 2016, le SIEGE se substituera à l’ensemble des communes adhérentes à cette compétence pour le règlement des factures afférentes, à charge pour la commune de reverser les sommes correspondantes.

 

Monsieur le Maire propose, dans l’intérêt de la commune, d’adhérer au groupement d’achats d’énergie électrique coordonné par le SIEGE.

 

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune d’Illeville sur Montfort d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique,

Considérant qu’eu égard à sa dimension départementale et son domaine de compétence, le SIEGE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents et des intercommunalités du département,

 

D É L I B È R E :

 

Article 1^er : Au titre de l’adhésion de la commune à la compétence optionnelle maintenance de l’éclairage public proposée par le SIEGE, ce dernier se substituera de plein droit à la commune dans la passation et la gestion des contrats relatifs aux installations d’éclairage public à compter du 1^er janvier 2016.

Article 2 : Décide d’adhérer au groupement d’achats pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE pour les besoins de la collectivité, pour ce qui concerne les contrats relatifs aux sites ayant une puissance souscrite de plus de 36 kVA uniquement, selon les possibilités fixées à l’article 2 de l’acte constitutif du groupement.

Article 3 : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie électrique coordonné par le SIEGE et figurant en annexe à la présente,

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif annexé à la présente et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

 

        

MODIFICATION DES STATUTS DU SERPN

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Syndicat d’eau du Roumois et du Plateau de Neubourg (SERPN) a souhaité ajouter à l’article 2 de ses statuts, tel qu’approuvé par l’arrêté interdépartemental du 22 janvier 2010, l’alinéa qui suit :

 

« Le syndicat peut, en application de l’article R2224-19-7 du Code général des collectivités territoriales, procéder au recouvrement, à l’exclusion des procédures contentieuses, des redevances d’assainissement collectif et non collectif, sur demande et pour le compte des organismes en charge du service public d’assainissement. Une convention sera signée avec l’organisme (collectivité ou délégataire) concerné.

Le syndicat emploie du personnel compétent en eau et en assainissement, il pourra donc conclure des conventions de prestations de services avec les organismes compétents en matière d’assainissement pour l’entretien de stations d’épuration et les opérations techniques relevant de la compétence assainissement. »

Le SERPN, occupant dorénavant des locaux situés sur la commune de Le Thuit-Anger, a souhaité modifier l’article 3 des ses statuts comme suit :

« Le syndicat est institué pour une durée illimitée et son siège est situé à l’adresse suivante : 62 Voie Romaine, 27370 Le Thuit-Anger. »

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et, plus particulièrement, ses articles
R 2224-19-7 et son article L 5211-17 ;

- Vu les statuts du Syndicat d’eau du Roumois et du Plateau de Neubourg (SERPN), tels qu’approuvés par l’arrêté interdépartemental du 22 janvier 2010 :

- Approuve la modification de l’article 2 des statuts du SERPN complétant l’objet du syndicat comme décrit ci-dessus ;

- Approuve la modification de l’article 3 des statuts du SERPN pour la nouvelle adresse du siège sur la commune de Le Thuit-Anger.

 

FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DU PERSONNEL COMMUNAL

 

Monsieur le Maire propose de former le personnel communal aux premiers secours. Il précise qu’une habitante de la commune, qui est pompier, a fait établir des devis par des organismes de formation. Le niveau de formation PSC1, correspondant à la prévention et secours civiques de niveau 1, paraît le plus adapté pour le personnel. Cette formation permet d’obtenir un diplôme reconnu d’Etat. Monsieur le Maire informe le conseil qu’au vu des devis, le coût de cette formation est de 800,00 € maximum pour un groupe de 10 personnes.

 

Ces explications entendues, le Conseil Municipal :

- Accepte que le personnel municipal soit formé aux premiers secours dans les conditions précitées

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires concernant l’application de cette décision.

 

 

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 

Procès verbal des décisions adoptées par le SIEGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le procès verbal des décisions adoptées par le SIEGE, lors de la réunion du 22 novembre 2014, est à leur disposition.

 

Elections départementales

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de s’inscrire sur le planning de permanence de tenue de bureau de vote pour les élections départementales qui auront lieu les 22 et 29 mars 2015

 

Course cycliste – Maillot des jeunes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une course cycliste « Maillot des Jeunes » aura lieu sur la commune le 08 mars 2015. Il invite les conseillers à assister au départ qui aura lieu à 14H00 sur la commune. L’arrivée aura lieu vers 17H00 à Montfort sur Risle. Monsieur PAQUIN précise que les organisateurs souhaitent que le repas de midi soit offert aux commissaires de la course , la municipalité donne son accord , Monsieur PAQUIN se charge de l’organisation   . La mairie sera mise à disposition pour les inscriptions.

 

Eoliennes

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été sollicité par EDF Energie Nouvelle  pour l’implantation d’éoliennes sur la commune, route de Bourgtheroulde. Le projet comprendrait l’installation de 5 éoliennes sur les communes d’Illeville sur Montfort, Touville et Ecaquelon. Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle loi a modifié le périmètre d’implantation d’éoliennes par rapport aux habitations, en passant de 500 m à 1 km. Le projet doit donc être réétudié par EDF Energie.

 

Téléphonie

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a reçu une réponse de Bouygues Télécom quant aux problèmes de couverture de téléphonie mobile sur la commune. Il en fait lecture. Bouygues précise qu’un relais téléphonique  est situé à Brestot et que celui-ci permet d’apporter une couverture de téléphonie mobile sur une partie de la commune, en revanche compte tenu de la topographie des lieux et de la distance par rapport à cet émetteur, la partie sud est très faiblement couverte voire en absence de réseaux. Seule la création d’un site dédié à proximité permettrait d’améliorer la réception des mobiles or aucun déploiement à court et moyen terme sur la commune n’est prévu… Madame QUILLET précise que la connexion internet est également difficile et demande que la commune insiste auprès de la communauté de communes pour que des travaux soient envisagés. Monsieur le Maire précise que la fibre passe en partie sur Montfort sur Risle.

Un courrier sera fait à Monsieur le Conseiller Général , le conseil général ayant compétence en matière de développement de la fibre.

 

Mise en place d’un PLU

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur VIVIER de la DDTM de Pont-Audemer est intervenu en mairie pour présenter les avantages et inconvénients d’un PLU pour la commune, ainsi que la procédure de mise place de celui-ci. Ce dossier sera présenté lors d’un prochain conseil et sera probablement mené en concertation avec la commune d’Ecaquelon. Monsieur le Maire précise que Monsieur VIVIER a rappelé que les bâtiments recevant du public (ERP) doivent être en conformité quant à l’accessibilité des personnes handicapées.  Mr VIVIER  se propose de faire un pré-diagnostic gratuit des bâtiments communaux.

 

Bornes incendie

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à une tournée de vérification avec le SDIS des points d’eau sur la commune, il s’avère que plusieurs bornes incendie sont défectueuses dont une borne depuis 2012 . De plus, la réglementation précise qu’un point d’eau doit protéger les habitations dans un rayon de 500 m. Monsieur le Maire précise qu’une mare, si elle est toujours pleine et accessible, peut être répertoriée comme point d’eau incendie. Afin d’être en conformité, il convient donc de revoir les lieux où l’implantation de bornes incendie est nécessaire.

Monsieur le Maire propose dans un premier temps de réparer l’existant , une demande de devis a été faite au SERPN.

 

 Conseil municipal des jeunes

Monsieur le Maire informe le conseil qu’un conseil des jeunes a eu lieu le 20 février. Les jeunes sont motivés et ont plusieurs projets. Mesdames LEPARMENTIER et BEAUVALLET leur ont proposés de tenir des stands lors de la fête du village. Les jeunes souhaitent organiser un « vide ta chambre » en fin d’année. Un questionnaire sera élaboré à l’attention des 8 à 20 ans pour connaître leur besoins et envies. Les jeunes souhaitent également des abribus. Monsieur LEVASSEUR est en charge de ce dossier avec les jeunes, une coordination est indispensable avec la communauté de communes. Une tournée de reconnaissance des lieux de ramassage scolaires sera effectuée. Monsieur le Maire précise que les abribus devront être démontables, en plastique et sans bancs afin d’éviter tous rassemblements.

 

Marnière

Monsieur PAQUIN explique que les travaux n’ont pu être commencés à cause de la météo. Il faudrait éventuellement louer des rampes mais le prix de la location de ce type de matériel est important toutefois, cette solution pourrait être envisagée si le problème persistait. Monsieur PAQUIN précise qu’une fois la marnière rebouchée il faudra attendre que le périmètre de sécurité de la marnière soit levé avant de pouvoir utiliser le terrain. Monsieur PAQUIN demande de combien de temps est le délai. Monsieur LEVASSEUR précise que le comité des fêtes souhaite utiliser le terrain pour la fête du village. Monsieur le Maire propose d’appeler la DDTM afin de connaître précisément les délais de lever de périmètre.

 

Fête du Village

Madame DELARUE demande si une foire à tout est organisée pour la fête du village. Madame RICHARD répond par l’affirmative, la place sera à 2€/mètre. Pour l’heure , ’il n’y a pas de messe pour la Saint Médard car le prêtre vient une semaine avant célébrer les professions de foi et ne veut pas venir deux semaines de suite à Illeville sur Montfort. Monsieur le Maire prendra contact avec le prêtre pour envisager une autre solution.

Fait et délibéré le 24 Février 2015