SEANCE DU 21 Novembre
2016
Le
vingt et un novembre deux mil seize à vingt heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
Vladimir HANGARD, Maire.
Présents :
M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. LEVASSEUR Thomas, Mme DELARUE
Danièle, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, M. CAILLOUEL Philippe, Mme
FURET, Claire, Mme Murielle DUCREUX, Mme DELAUNEY Mélanie, Mme Isabelle
RICHARD, Mme Chloé QUILLET.
Absent :,
M. VALAUNEY Jimmy,
Absente excusée : Mme Nelly BENARD
qui
donne pouvoir à M. LEVASSEUR Thomas
Formant la majorité des membres en
exercice.
Secrétaire de séance :
Mme Chloé QUILLET
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2016
à l’unanimité des membres présents.
Délibération n° 34/2016
etude de faisabilité en vue de
l’implantation d’un parc éolien
Monsieur le
Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, Monsieur FLEURY de la
société Global Wind Power est venu présenter un projet éolien. Monsieur le
Maire propose de délibérer sur le sujet. Il, précise que les conseillers ayant
un intérêt personnel sur la zone du projet ne peuvent participer au vote ni
prendre part aux débats. Messieurs CAILLOUEL et LEVASSEUR quittent donc la
réunion.
Monsieur le
Maire rappelle les principales informations données par Monsieur FLEURY.
Ces explications entendues,
Considérant que Messieurs LEVASSEUR et CAILLOUEL ayant des
intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pris part
au débat ni à la délibération concernant le projet éolien,
Considérant que la société Global Wind Power France est
spécialisée dans la conception, le développement, le financement et la
construction de parc éoliens,
Considérant que la société Global Wind Power France a réalisé un
diagnostic technique sur la commune d’Illeville sur Montfort et a identifié des
secteurs présentant un potentiel de développement éolien,
Considérant que la société Global Wind Power
France souhaite réaliser une étude de faisabilité sur ces secteurs en vue de
l’implantation d’un parc éolien sur son territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, par 8 voix pour et 2 contre :
- Autorise la société Global Wind Power France à réaliser une
étude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc éolien, et se réserve
le droit d’arrêter la procédure en cours d’élaboration.
- Autorise la société Global Wind Power
France à déposer toutes les déclarations, autorisations et demandes de levées
de servitudes nécessaires en vue de l’étude de faisabilité du projet de parc
éolien,
- Autorise Monsieur le Maire à signer
tous actes résultant de cette décision
Le Conseil
Municipal est informé que Global Wind Power France contactera les propriétaires
et exploitants des parcelles concernées par une implantation éventuelle.
Délibération 35/2016
sécurisation
des bâtiments scolaires -Demande de subvention
Monsieur le Maire
rappelle aux membres du conseil que le niveau de menace terroriste est très
élevé. Les événements tragiques auxquels notre pays a dû faire face au cours
des derniers mois en témoignent.
Devant cette
menace et ces attaques, le niveau de vigilance s’est renforcé. Des instructions
claires ont été données, à la suite desquelles de nombreuses actions ont été
engagées sur le terrain. Pour les mener à bien, la coopération entre les
ministères de l’Intérieur, de l’Éducation nationale n’a cessé de s’accroître ces
derniers mois. Cette mobilisation collective assure une coordination à tous les
niveaux et nous permet de mettre en œuvre de nouvelles mesures, avec un
objectif clair : garantir un haut niveau de sécurité à l’ensemble de nos
établissements scolaires.
Monsieur le
Maire précise que la moise en sureté du 13 octobre 2016 a permis de relever
deux anomalies, à savoir la fermeture des portes de classe doit pouvoir se
faire de l’intérieur et la mise en place d’une alarme alerte confinement.
A ce titre, Monsieur
le Maire propose la mise en place d’une alarme et des mesures destinées à la
protection des espaces de confinement (système de blocage des portes, etc…).
Il présente
les devis suivants :
- SOS
(Sécurité Ouest services) :
·
Alarme vente
confinement radio – sans fil (PPMS) : 2 659,80
€ TTC
Abonnement mensuel 10,03 € TTC
·
Alarme
location intrusion et confinement : 149,50 € TTC
Abonnement mensuel 69,23 € TTC
·
Alarme vente
intrusion et confinement :
2 979,62 € TTC
Abonnement mensuel 36,60 € TTC
·
EURL Eric
SWERTVAEGER : 2
982,00 € TTC
Fourniture et pose de blocs portes intérieur pour les
3 classes et remplacement des serrures de la porte dans le couloir.
Monsieur le
Maire précise que le changement des portes par des portes plus larges permettrait
d’allier la mise aux normes accessibilité aux personnes à mobilité réduite et
la mise en sécurisation des classes.
Il mentionne
que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation
(FIPDR) pour les opérations de sécurisation des espaces scolaires, d’autant
plus que le PPMS de l’école a été actualisé en septembre 2016. Cela fait qu’il
vaut mieux privilégier l’achat du matériel plutôt que la location qui n’est pas
subventionnable.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité,
- Accepte le devis de l’EURL SWERTVAEGER pour
un montant de 2 982,00 € TTC
- Accepte le devis de SOS (Sécurité Ouest
Services) pour un montant de 2 979,62 € TTC et abonnement de 36,60 € TTC,
pour l’achat d’une alarme intrusion et confinement,
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une
aide de l’Etat pour les travaux de sécurisation de l’école d’Illeville sur
Montfort
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous
actes résultant de cette décision
SIEGE – programmation
2017
Monsieur
le Maire informe le Conseil Municipal de l’estimation des
opérations prévues pour le programme 2017 du SIEGE. Il en fait lecture.
-
Rue du Petit Presbytère : Pose d’une armoire de commande + 1 LEP
sur poteau existant pour arrêt de bus
* Montant total TTC :
3 000,00
€
* Part communale à 40%
HT : 1 000,00 €
-
La Gosseaumerie : Ligne en fils nus de faible
section à remplacer par câble aérien isolé T70
Distribution
publique
*
Montant total TTC : 35 000,00 €
* Part communale à 7%
HT : 2 041,67
€
Réseau
télécom
*
Montant total TTC : 2 000,00
€
* Part communale à 60%
HT : 1 333,33
€
Monsieur
le Maire précise que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des
travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Monsieur
le Maire précise qu’une estimation pour la pose de 4 candélabres sur le parking
de la salle a également été reçue :
*
Montant total TTC : 25 000,00
€
* Part communale à 60%
HT : 12 500,00 €
Monsieur le Maire
précise qu’il convient d’attendre pour ces travaux que le parking soit refait.
Il propose d’inscrire cette opération en 2018.
Monsieur
le Maire demande au Conseil Municipal s’il est d’accord pour proposer les
travaux du Petit Presbytère et de la Gosseaumerie à la programmation 2017 du
SIEGE.
Le Conseil Municipal est
d’accord.
Délibération n° 36/2016
Adhésion au SUM
Monsieur le
Maire informe le Conseil Municipal que la Loi ALUR a mis fin, au 1er
juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes
communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une Communauté de
Communes de 10 000 habitants et plus, ce qui sera le cas pour Illeville
avec la fusion des communautés de communes de Montfort sur Risle et
Pont-Audemer, au 1er janvier 2017.
C’est dans
cette perspective que les Présidents des Communautés de Communes de
Pont-Audemer, de Beuzeville, de Bourgtheroulde et du Roumois Nord ont décidé de
créer un service commun dans le domaine de l’urbanisme – application du droit
des sols.
La commune a
la possibilité d’adhérer au Service Unifié Mutualisé (SUM) pour l’instruction
des autorisations d’urbanisme dès le 1er janvier 2017.
Une
convention cadre pour la mise à disposition du SUM a été établie par la
communauté de communes de Pont-Audemer. Monsieur le Maire en fait lecture.
La
communauté de communes de Pont-Audemer facturera aux communes adhérentes le
coût lié à l’instruction des actes selon un forfait à l’unité selon le type
d’acte :
-
Certificat
d’urbanisme : 70,00
€
-
Déclaration
préalable : 122,50
€
-
Permis de
construire : 175,00
€
-
Permis de
démolir : 140,00
€
-
Permis
d’aménager : 210,00
€
La période
de facturation commencera au 1er janvier 2016 et s’établira comme
suit :
-
05 avril
-
05 juillet
-
05 octobre
-
05 janvier
N+1
Un titre de
recette sera émis par la Communauté de Communes à la commune d’Illeville sur
Montfort selon l’échéancier précité, et selon le nombre d’actes établis.
Monsieur le Maire précise qu’il a demandé qu’elle serait la compensation
financière pour la commune. Il lui a été répondu que la commune percevrait la
taxe d’aménagement ce qui est déjà le cas aujourd’hui mais sans avoir ces
dépenses. Monsieur PAQUIN demande s’il est possible de facturer le montant des
actes aux demandeurs. La réponse est non. Monsieur le Maire insiste sur le fait
que la commune n’a pas les compétences nécessaires pour l’instruction de demandes
d’urbanisme et que l’adhésion au SUM semble indispensable.
Dans ce
cadre, et afin que la Communauté de Communes de Pont-Audemer (CDC portant le
service commun) puisse faire bénéficier du service commun d’instruction des
autorisations d’urbanisme aux communes de la Communauté de Communes de
Pont-Audemer,
Le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise
le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun d’instruction des
autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer (CDC
portant le service commun),
- Autorise
le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition du service commun
d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de
Pont-Audemer
Délibération n° 37/2016
Assurance
statutaire – CDG 27
Monsieur le
Maire rappelle au conseil municipal que la commune est actuellement adhérente à
un contrat d’assurance groupe, avec le Centre de Gestion de l’Eure,
garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en
cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au
service.
Ce contrat
d’assurance en cours a pris effet le 1er janvier 2013 et prend fin
le 31 décembre 2017.
Par
conséquent le Centre de Gestion de l’Eure le remet en concurrence en
application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Code des
Marché Publics (décret n°2016-360 du 25 mars 2016), pour application au 1er
janvier 2018.
Afin
d’organiser cette mise en concurrence, notre collectivité doit faire part au
Centre de Gestion de l’Eure de son intention de lui déléguer ou non la
passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires,
et ce par délibération, à leur transmettre avant le 30 novembre 2016.
Si la
commune ne souhaite pas signer le certificat d’adhésion au contrat, celle-ci
devra relancer elle-même une consultation en vue d’assurer la continuité d’une
couverture en matière d’assurance statutaire au 1er janvier 2018.
Ces explications entendues,
- Considérant l’opportunité pour la
commune d’Illeville sur Montfort de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats
d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents,
- Considérant que le Centre de Gestion
peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
Le conseil municipal, après en avoir
délibéré :
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
l’article 26,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986
pris pour application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Décide à l’unanimité :
Article unique : La commune d’Illeville sur
Montfort charge le Centre de Gestion de l’Eure de négocier un contrat groupe
ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et
se réserve la faculté d’y adhérer.
Ces contrats
devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents
affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès,
accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée,
maternité-paternité-adoption,
- agents non
affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accidents
accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.
Pour chacune
de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à
la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules.
Ces
conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du
contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2018. Régime du contrat :
capitalisation
rifseep
Monsieur le Maire informe le conseil que le décret n°2014-513 du
20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement professionnel (RIFSEEP).
Le RIFSEEP se substitue à l’Indemnité Forfaitaire Représentative
de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et à la Prime de Fonctions
et de Résultats (PFR) prévues respectivement par les décrets n°2002-1105 du 30
août 2002 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008, abrogés au 31 décembre 2015
(décret n°2015-661 du 10 juin 2015).
L’abrogation de ces décrets modifie les références des primes
auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du
principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat.
Monsieur le
Maire fait une présentation du RIFSEEP aux membres du conseil.
Pour définir
le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, les réformes récentes
marquent le passage d’une logique de grades et de cadres d’emplois (statut de
l’agent) à une logique dont les deux principales composantes sont d’une part le
poste occupé et d’autre part la manière d’occuper le poste.
La première
composante est indépendante de la personne qui occupe le poste. Si pour un poste donné, la
personne change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le
montant de la part de régime indemnitaire lié au poste, perçu par l’agent,
reste le même.
La seconde
composante est liée à la personne. Il peut s’agir du travail effectivement réalisé par
la personne qui occupe le poste et / ou de son potentiel à évoluer sur son
poste ou dans d’autres fonctions. Sur le travail réalisé, si pour un poste
donné la personne change, à poste et objectifs identiques, le montant de la
part de régime indemnitaire perçu par l’agent, peut changer en fonction de
l’évaluation de sa manière d’occuper le poste. D’une année sur l’autre, le même
agent peut aussi voir le montant de cette part de son régime indemnitaire
varier en fonction de sa contribution de l’année.
Ainsi, le
nouveau régime indemnitaire est constitué de deux parts :
·
L’indemnité
de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à
son expérience professionnelle.
·
Le
complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif, et peut varier
d’une année sur l’autre.
Monsieur le
Maire précise que le CIA permet de compenser le fait qu’il n’y ait plus
d’avancement d’échelon au minimum et récompenser ainsi l’agent méritant, étant
entendu que l’agent qui ne remplit pas les objectifs ne pourra pas en
bénéficier.
Le
comité technique est obligatoirement saisi
pour avis, préalablement
à toute décision
relative aux grandes orientations en matière de politique
indemnitaire et les critères de répartition y afférents. Ainsi, le Comité
Technique devra examiner les
critères de répartition
entre les groupes
de fonctions, les
éventuels critères fixés
par l’assemblée délibérante pour
l’attribution individuelle des
montants par l’autorité
territoriale ainsi que
les modalités de mise en œuvre.
Monsieur le
Maire propose de créer un comité de pilotage et demande aux conseillers qui
veut y participer.
Mesdames
Claire FURET, Mélanie DELAUNAY, Isabelle RICHARD et Chloé QUILLET se proposent.
Le Conseil Municipal est d’accord
pour la mise en place du RIFSEEP et accepte que Mesdames Claire FURET, Mélanie
DELAUNAY, Isabelle RICHARD et Chloé QUILLET fassent partie du comité de
pilotage pour la mise en place de celui-ci.
Délibération n° 38/2016
Noël des agents
communaux
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de
reconduire le bon d’achat de 50€ chez les commerçants locaux, offert aux agents
municipaux titulaires à temps plein ou sous contrat à l’occasion des fêtes de
Noël.
Pour les agents à temps non-complet, le montant
sera calculé au prorata du temps de service effectué en 2016.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de reconduire le bon
d’achat de 50€ offert aux agents municipaux à l’occasion des fêtes de Noël dans
les conditions précitées.
Délibération n° 39/2016
convention pour
la télédéclaration et le télépaiement de la contribution solidarité
Monsieur le
Maire informe le conseil que dans le cadre de la rénovation de la Fonction
Publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution
solidarité en faveur des travailleurs privé d’emploi, créée par la loi n°82-839
du novembre 1982, a été mise en place.
Cette
procédure a pour objet la dématérialisation complète de opérations de
déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de
règlement de la contribution de solidarité. Ce service gratuit permet aux
utilisateurs de procéder aux déclarations de la contribution de solidarité, de
donner les accords de règlement par prélèvement correspondants, de recevoir des
informations, d’avoir un suivi des déclarations.
Afin de
mettre en place cette procédure, il convient de signer une convention
tripartite entre la collectivité, le Fonds de solidarité et le comptable
public.
Ces explications entendues,
Vu la loi n° 82-839 du 04 novembre 1982
Vu la circulaire DGFIP n° LC 2008/11/7/142 du 30 décembre 2008, complétée par
les circulaires n° 2010/04/14918 et n° 2012/05/3859 du 30 mai 2012 relatives au
règlement par prélèvement automatique des dépenses des collectivités et
établissements publics locaux et par la note DGFIP n°2012-08-6602 du 19/03/2013
relative à la procédure de télé-déclaration et de paiement par prélèvement de
la contribution de solidarité dans le secteur public local,
Vu l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l’utilisation de ce site est entièrement gratuite.
Qu’il permet de réaliser l’ensemble des opérations de déclarations liées à la
contribution de solidarité 1% et de mettre en paiement dès acceptation par le comptable
public. Qu’il contribue à la rationalisation des échanges, à la diminution du
recours à l’utilisation du papier et à la simplification des démarches.
Considérant que pour pouvoir utiliser ce site une convention pour
la télé-déclaration et le télé-paiement est proposée pour signature entre le
comptable public, l’organisme et la collectivité.
Considérant que le comptable public est d’accord pour mettre en
œuvre et signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer la
convention à intervenir pour la mise en œuvre de la télé-déclaration et du
télé-paiement pour les opérations liées au Fonds de Solidarité pour la
contribution de solidarité 1%.
Informations
et questions diverses
Cloches de l’église
Monsieur le
Maire informe le conseil que la petite cloche de l’église est en panne.
L’entreprise Biard-Roy propose un devis de 1 068,00 € TTC.
Monsieur le
Maire propose que la Charité d’Illeville participe à hauteur de 50 % étant
donné que cette association a pour vocation la préservation de l’église et
qu’une subvention lui est allouée par la commune chaque année sans que des
manifestations ne soient proposées.
Le conseil
municipal est d’accord.
PLU
Monsieur le
Maire informe le conseil qu’une demande de TDIL a été faite sur les
recommandations de Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur de l’Eure. La commune est en
attente d’une réponse. Le département de l’Eure a répondu négativement car les
aides apportées portent sur des documents d’urbanisme à l’échelle des
intercommunalités. L’Etat donnera une réponse au cours de l’élaboration du PLU.
Mur du
cimetière
Monsieur le
Maire rappelle au conseil qu’une demande de subvention pour le mur du cimetière
a été faite auprès d’un service nouvellement créé au Département de l’Eure.
Ce service
« Mon Village – Mon Amour » en faveur de la conservation et de la
restauration du patrimoine culturel de l’Eure a attribué deux
subventions :
- La
première d’un montant de 11 870,00 € dans le cadre du programme Patrimoine vernaculaire pour la
restauration du mur du cimetière
- et une
seconde d’un montant de 1 696,00 € dans le cadre du programme Patrimoine vernaculaire – Bonification
financement participatif pour la restauration du mur du cimetière.
Monsieur le
Maire précise que cette subvention n’avait pas été envisagée lors du BP. Les
travaux vont pouvoir commencer dès que possible.
Charpente
mairie
Monsieur le
Maire informe le conseil qu’une subvention au titre de la TDIL de Monsieur
PONIATOWSKI, d’un montant de 2 000,00 €, a été obtenue pour la réfection
de la charpente de la mairie.
Villes et
villages fleuris
Monsieur le
Maire informe le conseil que le jury départemental de la campagne euroise des
villes et villages fleuris a décidé de décerner à la commune le prix du
fleurissement qui se concrétise par un prix d’une valeur de 300,00 €.
La remise
des prix aura lieu le jeudi 08 décembre 2016 à l’Hôtel du département.
Le conseil
félicite les agents techniques pour cette récompense.
Tags et vol
du radar pédagogique
Monsieur le
Maire informe le conseil que la salle d’activités a été taguée pendant les
vacances de Toussaint et le radar pédagogique situé face à la salle, volé le 31
octobre. Le mat du radar a été retrouvé dans une plaine. Le radar a été
remboursé par l’assurance moyennant une franchise de 800,00 €.
Fusion des
communautés de communes de Pont-Audemer et Val de Risle
Monsieur le
Maire informe le conseil que des documents sur la fusion des communautés de
communes de Pont-Audemer et Val de Risle sont à leur disposition.
Compte-rendu
du dernier conseil d’école
Monsieur le
Maire informe le conseil municipal des différents points évoqués lors du
dernier conseil d’école :
- Bilan des
élections de parents d’élèves
- Bilan de
la rentrée : A l’heure actuelle, 121 élèves sont répartis sur les 5
classes.
- Bilan de
l’exercice incendie
- Bilan de
l’exercice PPMS qui a eu lieu le 13 octobre et point sur la sécurité des locaux
- Mise à
jour du règlement intérieur
- Lutte
contre le gaspillage alimentaire à la cantine
-
Organisation des APC
- Convention
d’utilisation des locaux pendant les TAP 2016-2017
-
Interventions RASED
-
Interventions extérieures (foot, musique)
Football :
dans le cadre d’un partenariat avec le FCVR, les classes de CE et CM ont
bénéficié de 5 séances d’1h d’initiation au foot. Les séances et les animateurs
ont été très appréciés.
Les élèves
de la classe de Mme BOSSIERES auront le même type d’intervention en mai-juin.
Musique :
les interventions musique commencent en octobre ou novembre. 12 séances par
classe, le thème de l’année est « vivre ensemble » et le concert de fin d’année
aura lieu le 23 juin au gymnase du collège.
L’école de
musique organise un concert de Noël à l’église d’Illeville le samedi 3 décembre
et les élèves de CM pourront participer par une ou deux chansons.
- Collecte
de la coopérative
- Sorties et
activités prévues :
Piscine :
Monsieur le Maire précise que le tarif communautaire devrait s’appliquer à
compter du 1er janvier 2017 suite à la fusion des communautés de
communes du Val de Risle et Pont-Audemer.
Spectacles :
- Les 3 chardons le 6 octobre pour les élèves
de maternelle et CP – CE1 (350 € offert par la municipalité)
- Les
souliers rouges le 22 novembre à l’éclat pour les CP et CE
- Cendrillon
le mardi 6 décembre à 15h15 pour toute l’école
- Concert de
Noël, goûter avec les anciens le jeudi 15 décembre à 15h00, avec venue du Père
Noël.
Madame
DELARUE précise que, comme chaque année, le club Saint Médard fournira le lait
et chocolat.
- Classe
découverte CM.
Du lundi 29
mai au vendredi 2 juin 2017 au domaine Noble de Vernou sur Brenne ( 37), classe
découverte sur le thème des châteaux de la Loire.
Le coût
prévisionnel du séjour est de 6186 € et le transport de 3150 € soit 9336 € ou
373.45€ par élève.
Les parents
ont déjà commencé des actions d’autofinancement (vente de bulbes, de gâteaux,
de chocolats pour Noël, stand au marché de Noël…) pour diminuer le coût du
voyage.
Monsieur
HANGARD informe le conseil que ce point devra être inscrit à l’ordre du jour
d’un prochain conseil municipal afin de délibérer sur la participation financière
de la commune pour cette activité.
SERPN
Monsieur TONNOIR
informe le conseil que lors de la dernière réunion du SERPN, il a été précisé
que le contrôle des bornes incendie ne se fera plus. Monsieur le Maire précise
qu’il convient d’avoir des informations supplémentaires à ce sujet.
Monsieur
CAILLOUEL informe le conseil que le SERPN a donné son accord à Free pour
installer des antennes sur des châteaux d’eau. Illeville sera peut-être
concernée.
Abribus
Monsieur
BOISSEL demande où en est le dossier des abribus. Monsieur PAQUIN explique que
deux emplacements posent problème car les points de ramassage sont situés le
long de terrains privés et les propriétaires ont refusé que les abribus soient
installés à ces endroits. Une réflexion est engagée. Le conseil municipal sera
tenu informé de la suite.
Site
cinéraire
Monsieur
BOISSEL demande qu’un aménagement soit fait autour du columbarium.
Le
nécessaire sera fait.
plateau sportif
Monsieur
PAQUIN rappelle au conseil qu’il a reçu Monsieur RANO afin de lui faire part
des désordres qui ne sont toujours pas réglés. Il précise qu’une entreprise est
venue pour faire des retouches de peinture sur la piste circulaire à laquelle
il a demandé de refaire intégralement la piste car le support sur laquelle la
peinture a été posée n’était pas préparé correctement. Les retouches ne
tiendront donc pas. A ce jour, le problème persiste, les travaux de peinture
n’ont toujours pas été refaits. Un nouveau contact devra être repris avec
Monsieur RANO.
Terrain de
football
Monsieur
PAQUIN informe le conseil que lors de la réunion de la communauté de communes
du Val de Risle à laquelle il assistait, il a insisté pour que le devis de
location des bungalows servant de vestiaires et sanitaires soient signés et
envoyés au plus vite par la CCVR. En effet, une fois que les démarches auront
été engagées par la communauté de communes du Val de Risle, la nouvelle
communauté de communes se verra contrainte de poursuivre les démarches et
travaux commencés pour la remise en service du terrain de football. La CCVR a
donné son accord pour la signature du devis de location des bungalows. Monsieur
PAQUIN, une fois cet accord donné, a rappelé qu’un bloc sanitaire sans
assainissement était inutilisable, il a donc demandé à la CCVR de financer en
partie celui-ci afin d’être cohérent quant à l’accord précédemment donné. La
CCVR a donné son accord.
Monsieur
PAQUIN propose de planter une haie de Pyracantha (qui est un arbuste comportant
de grandes épines) le long du terrain de sport afin que les jeunes arrêtent de
traverser à cet endroit. Monsieur le Maire trouve dommage de devoir supprimer
les dahlias qui se trouvent à cet endroit. Une réflexion sera engagée avec
l’agent technique responsable des espaces verts.
Plaintes de riverains de la rue du
Val Bois
Monsieur TONNOIR informe le conseil
que des riverains de la rue du Val Bois se sont plaints des nuisances
occasionnées par les parents d’élèves lors des heures de rentrées et sorties
d’école.
Monsieur le Maire informe le conseil
que suite au dernier conseil municipal un stop a été installé sur la rue des
écoliers au niveau du carrefour, temporairement jusqu’au 31 janvier 2017. Un
point sera fait pour estimer s’il est judicieux de le laisser ou pas.
Remerciements mariage
Monsieur le Maire porte à
connaissance du conseil, le faire-part de remerciements de Stéphanie LEVIGNERON
Clôture
de la séance à 22h15.
Fait et délibéré le 21 Novembre 2016
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