SEANCE DU 24 JUIN 2019

SEANCE DU 24 JUIN 2019

Le vingt-quatre juin deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.

Date de convocation : 17 Juin 2019

Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, Mme DELARUE Danièle,
Mme QUILLET Chloé, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Isabelle RICHARD, Mme FURET Claire

Absents : M. VALAUNEY Jimmy Mme DELAUNEY Mélanie, Mme Nelly BENARD

Absents excusés : Mme Murielle DUCREUX, M. Thomas LEVASSEUR

M. CAILLOUEL Philippe, qui donne pouvoir à M. Samson PAQUIN

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme QUILLET Chloé

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 Avril 2019 à l’unanimité des membres présents.

Ordre Du jour :

- Transfert du personnel scolaire à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle

- Suppression des emplois transférés à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle

- Point info sur la rentrée scolaire

- Adhésion à un groupement de commandes – Fourniture de service de télécommunication fixe, VPN et accès Internet – Lancement de la consultation et autorisation de signer des marchés publics.

- Délibération portant désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des agents enquêteurs.

- Recrutement d’un agent contractuel en remplacement d’un agent en arrêt

- Appel à candidature Service National Universel

- Avis sur le projet arrêté du PLUiH

- Développement Rézo pouce

- Convention mini-bus

- Sécurisation carrefour Goupillerie/RD 88 : achat d’un miroir

- Travaux Parking de la salle d’activités

- Fourrière animale - convention avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle – Refacturation, aux propriétaires des animaux errants ou dangereux trouvés sur la commune et déposés au Refuge de l’Espérance, des frais de mise en fourrière et frais annexes.

- Dénomination d’une rue « Lionel LEROUGE »

- Informations et questions diverses

Transfert du personnel scolaire à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le transfert du personnel scolaire, à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle est effectif depuis le 1^er Juin 2019.

Pour les agents effectuant des taches communales et intercommunales, une convention de mise à disposition sera établie pour la partie des heures communales. Il a été décidé que ce sera la collectivité qui aura le plus d’heures à payer pour un agent, qui sera chargée de la gestion administrative et financière de cet agent. L’effectif des agents communaux se porte donc à deux. Le reste du personnel est transféré à la CCPAVR.

Il conviendra de reverser le montant des charges salariales communales pour les agents faisant l’objet d’une convention de mise à disposition en fin d’année, après réajustement du transfert de charges.

Suppression des emplois transférés à la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendra d’établir des arrêtés de radiation des effectifs pour les agents transférés à la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle dès réception des arrêtés de transferts. Le tableau des emplois devra donc être modifié.

Ce dernier point fera l’objet d’une délibération lors d’un prochain conseil.

Point info sur la rentrée scolaire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des effectifs pour la rentrée scolaire de septembre 2019 ainsi que les prévisions sur les 2 années à venir.

	PS	MS	GS	CP	CE1	CE2	CM1	CM2	TOTAL
2019-2020	13	11	10	13	11	11	11	23	103
2020-2021	12	13	11	10	13	11	11	11	92
2021-2022	12	12	13	11	10	13	11	11	93

Monsieur le Maire précise qu’au vu des effectifs prévus dès 2020, il est fort probable qu’il y ait une fermeture de classe en septembre 2020.

Délibération n° 16/2019

Adhésion à un groupement de commandes – Fourniture de service de télécommunication fixe, VPN et accès Internet – Lancement de la consultation et autorisation de signer des marchés publics.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le sujet sur une mise en réseau avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle a déjà été évoqué lors d’un précédent conseil. Le conseil municipal avait alors émis un avis défavorable.

Monsieur le Maire précise qu’en raison du contexte actuel dû au transfert de compétence scolaire, la saisie des titres de cantine et garderie ne pourra se faire que par intranet ou par une saisie à la CCPAVR par la secrétaire de Mairie. Afin de permettre à la secrétaire de mairie de continuer de travailler sur la commune et lui éviter plusieurs déplacements à la CCPAVR, Monsieur le Maire propose d’adhérer à un groupement de commandes – fournitures de service de télécommunication fixe, VPN et accès internet lancé par la CCPAVR.

Monsieur le Maire précise qu’un système d’automatisation par code barre est envisagé par la CCPAVR pour comptabiliser les repas de chaque élève. Un logiciel sera alors mis à disposition des communes membres adhérentes au projet.

Ces explications entendues,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le  code de la commande publique et notamment ses articles L2113-1, L2113-6, L2113-7, R2162-4, R2124-2-1° 

Vu l’article L2122-21-1 permettant la souscription d’un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation,

Il est constitué un groupement de commandes entre les collectivités territoriales suivantes :

La Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, la Commune de Pont-Audemer, le Centre Communal d’Action Sociale de Pont-Audemer, la Commune d’Appeville-Annebault, la Commune de Campigny, la Commune de Condé sur Risle, la Commune de Corneville-sur-Risle, la Commune de Freneuse sur Risle, la Commune de Manneville sur Risle, la Commune de Le Perrey, la Commune de Rougemontiers, la Commune de Selles et la Commune de Tourville sur Pont-Audemer ont décidé de se regrouper afin de procéder à la consultation pour la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet. Il s’agit :

• pour les services dits « isolés » de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, de la Commune de Pont-Audemer, du Centre Communal d'Action Sociale de Pont-Audemer, de bénéficier d'accès internet Haut Débit et Très Haut Débit ;
• pour les services de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, de la Commune de Pont-Audemer, du Centre Communal d'Action Sociale de Pont-Audemer, les collectivités adhérentes, de mettre en place une infrastructure réseau permettant d'utiliser les mêmes ressources informatiques et téléphoniques, situées au sein de la mairie de Pont-Audemer.

Il apparaît opportun de s'associer et de constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément aux articles L2113-1 et L2113-6 du code de la commande publique conformément à via une convention constitutive signée par les membres du groupement (article L2113-7 du code de la commande publique). Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et confie à un de ses membres, la charge de mener la procédure de passation. Le groupement de commandes est constitué pour la durée d'exécution du marché.

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

La dépense annuelle estimative totale est de 250 000 € HT pour la communauté de communes.

Les caractéristiques principales du marché sont les suivantes :

Forme du marché : accord cadre à bons de commande en application de l’article   R2162-4 du code de la commande publique.

La consultation est allotie de la manière suivante :

Lot 1 : Liaisons VPN, Transport de la voix et accès internet mutualisé 

Lot 2 : Accès Internet isolés

Montants annuels HT du marché :

Lot 1 : sans montant minimum – sans montant maximum  .

La dépense estimative annuelle de ce lot est de 160 000 € HT.

Lot 2 : sans montant minimum – sans montant maximum 

La dépense estimative annuelle de ce lot est de 90 000 € HT.

                            

Durée du marché : période ferme de 1 an, renouvelable 3 fois par reconduction expresse

Date d’effet du marché : à compter de la notification du marché

Il s’agit d’une consultation écrite, avec publicité, en appel d’offres ouvert suivant l’article R2124-2-1° du code de la commande publique.

La commission d’appel d’offres du groupement de commande chargée d’attribuer les marchés sera celle de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Considérant l’intérêt de signer la convention de groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet,

Considérant l’intérêt de lancer la consultation pour la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet,

Considérant l’intérêt de conclure les marchés publics pour la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Ø Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet ;

Ø Autorise l’adhésion de la Commune de Pont-Audemer, représentée par son Maire Michel LEROUX, ou son représentant au groupement de commandes ayant pour objet la fourniture de services de télécommunication fixe, VPN et accès Internet ;

ØAccepte que la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, représentée par son Président Monsieur Michel LEROUX, soit coordonnateur du groupement de commandes et lance la consultation des entreprises ;

Ø Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commandes ;

Ø Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle à signer les marchés/accords-cadres, issus du groupement de commandes ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

2019/0037

 

Délibération n° 17/2019

Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des agents enquêteurs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu en 2020. Il convient de désigner dès maintenant le coordonnateur communal et de fixer la rémunération des agents enquêteurs.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2020 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Décide, après en avoir délibéré,

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le Maire désigne Madame HAVIN Véronique, Rédacteur Principal 2^ème classe, à temps complet comme coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2020.

L'intéressée sera rémunérée en heures supplémentaires.

Article 2 : Recrutement des agents recenseurs.

- Autorise le Maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, les agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2020.

- De fixer leur rémunération à l’indice majoré et brut correspondant à l’échelon 1 de l’échelle C1 pour 15 Heures hebdomadaires.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2020.

Article 4 : Exécution.

Charge, Monsieur le Maire et Monsieur le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération n° 18/2019

Recrutement d’un agent contractuel en remplacement d’un agent en arrêt

Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

(en application de l’article 3–1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agent technique s’est blessé sur son temps de travail le 29 Mai 2019. Son arrêt de travail est, pour l’instant, prolongé au 28 Juillet 2019. Monsieur le Maire précise que les congés annuels de cet agent seront, par conséquent déplacés, ce qui laisse présager un retour de l’agent que vers la fin du mois d’octobre 2019. Le recrutement d’un agent en remplacement aux services des espaces verts et techniques est donc indispensable.

Monsieur le Maire propose d’embaucher en CDD un agent à mi-temps du 1^er Juillet au 31 Octobre 2019.

Monsieur PAQUIN précise qu’étant donné que l’agent en arrêt est à temps plein et que l’assurance couvre les frais salariaux, un recrutement à temps plein serait plus judicieux. Il précise, en outre, qu’il a reçu une candidature qui donne toute satisfaction.

Madame la secrétaire de mairie précise que l’accident de travail est intervenu pendant que l’agent était encore communal, à savoir le 29 Mai 2019, et que l’assureur ne remboursera la commune que jusqu’au 31 mai 2019 puisque le transfert à la CCPAVR de l’agent est intervenu au 1^er Juin 2019. L’assurance de la communauté de commune doit donc prendre en charge le dossier. Madame la secrétaire de Mairie précise qu’elle ne connait pas les conditions du contrat qui lie la communauté de communes et leur assureur, ce qui ne permet pas, pour l’instant, de connaître le montant exact des remboursements de salaire.

Monsieur le Maire propose d’établir un contrat de 28h hebdomadaires. Le conseil municipal sera tenu au courant des suites de ce dossier et d’un renouvellement éventuel en cas de prolongation.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Décide

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Recrutement d’une ATSEM

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ATSEM, en CDD jusqu’au 28 Août 2019, ne souhaite pas reprendre son travail. Elle était en congé maternité et devait reprendre le 11 Juin 2019. Elle a fait une demande verbale, un mois avant sa reprise, pour un congé parental. Il n’est donc pas envisageable de renouveler son contrat. Monsieur le Maire déplore la façon de faire de l’agent. Cette information tardive et peu réglementaire oblige la commune à prévoir son remplacement jusqu’au 28 août 2019, ainsi que le recrutement d’un nouvel agent pour la rentrée de septembre. Il précise que cet agent a été transféré au 1^er juin 2019 à la CCPAVR dans le cadre du transfert de la compétence scolaire. Le traitement de sa demande de congé parental incombe donc à la communauté de communes.

Monsieur le Maire précise que la commune n’a pas de délibération à prendre pour le recrutement d’une nouvelle ATSEM puisque le contrat sera établi par la communauté de communes.

La commune reste néanmoins décisionnaire dans le choix du recrutement.

Appel à candidature Service National Universel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le département de l’Eure a été désigné parmi les treize départements préfigurateurs pour la mise en place du Service National Universel (SNU).

Le SNU est un projet d’émancipation et de responsabilisation des jeunes, complémentaire de l’instruction obligatoire. Il s’adresse à des jeunes, garçons et filles, âgés de 16 ans.

Il se déclinera en deux phases :

1)      le séjour de cohésion prévu du 16 au 28 juin 2019

2)      des Missions d’Intérêt Général (MIG)de 84 heures, perlées ou continues à partir de juillet 2019.

La phase obligatoire des MIG poursuit trois objectifs :

- permettre une meilleure insertion des jeunes dans la société

- développer la culture de l’engagement et le sens de l’intérêt général

- renforcer la responsabilité et l’autonomie des jeunes

Pour cette seconde phase la préfecture recherche des structures pouvant proposer des MIG au jeunes du SNU dès juillet 2019 ou sur la période scolaire 2019/2020. Ces structures d’accueil peuvent être des services de l’Etat, des établissements publics, des collectivités, ou encore des associations agréées.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il s’est vu refuser les deux propositions qu’il avait faites. A savoir :

1) Le jeune aurait été chargé d’aider les personnes incompétentes ou peu formées à l’outil informatique pour les aider à des démarches en ligne. La mission consistait à aider à la rédaction de courrier en format word ou l’envoi de mail.

La mission se serait effectuée principalement auprès d’un public âgé et aurait pu se réaliser avec la mairie d’Ecaquelon si elle le souhaitait.

2h de formation avec la secrétaire de mairie étaient prévues puis le jeune aurait été en autonomie.

Le MIG ne pouvant s’effectuant qu’hors période scolaire, le jeune n’aurait pu exercer cette mission que le mercredi après-midi et avec son tuteur. Au vu de ce dernier point, Monsieur le Maire considère que cela représente trop de contraintes.

2) La seconde proposition consistant en des animations sportives pour les jeunes, le samedi après-midi, ne rentre pas dans les critères imposés.

Délibération n° 19/2019

Avis sur le projet arrêté du PLUiH

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de délibérer sur le projet arrêté du PLUiH pour une mise en application de celui-ci au 1^er janvier 2020.

Monsieur PAQUIN précise qu’il est difficile d’émettre un avis alors que le zonage n’est pas encore connu. Monsieur le Maire répond que celui-ci a été fourni par le bureau d’études et est disponible, sur clé USB, en Mairie, depuis plus d’un mois. Le conseil municipal en a été informé. Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il y a eu de nombreuses réunions organisées par le bureau d’étude et la communauté de communes. Monsieur PAQUIN répond qu’il a consulté les planches papier de zonage et n’est pas d’accord sur tout. Monsieur le Maire répond qu’en cas d’avis défavorable, la commune est tenue de motiver le refus avec des arguments et nouvelles propositions, ce qui implique un retard dans la conclusion de ce dossier. Il précise qu’il est difficile de contenter tout le monde mais que plusieurs remarques de la commune ont été considérées.

Une enquête publique aura lieu à l’automne.

Ces explications entendues,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre I^er du code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre I^er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, et notamment son article 12,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.153-15 et R.153-5,

Vu la Carte Communale actuellement en vigueur sur la commune d’Illeville sur Montfort (Eure), approuvée par délibération du Conseil Municipal le 16 Mars 2007 par arrêté préfectoral le 30 Avril 2007,

Vu l'arrêté préfectoral DELE-BCLI-2018-55 portant adhésion de communes à la CCPAVR,

Vu la délibération n°104-2015 du 30 novembre 2015 prescrivant le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Pont-Audemer et définissant les objectifs et modalités de concertation,

Vu la délibération n°170-2017 du 26 juin 2017 approuvant l'extension du PLUi engagé sur la Communauté de communes de Pont-Audemer, pour couvrir l'intégralité du territoire de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle et valant Programme Local de l'Habitat,

Entendu le débat au sein du Conseil communautaire en date du 11 février 2016, sur les orientations générales du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme,

Entendu le débat au sein du Conseil municipal en date du 11 Juin 2018, sur les orientations générales du PADD du PLUi,

Vu les délibérations n°54-2019 et n°55-2019 du Conseil communautaire en date du 15 avril 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,

Vu la délibération n° 53-2019 du 15 avril 2019 établissant que le PLUi ne peut plus tenir lieu de PLH, comme prescrit, en raison de l’élargissement du périmètre de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, ;

Considérant que la procédure de PLUi n’a pas été étendue aux 8 communes ayant intégré la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle au 1^er janvier 2019, et qu'elles conserveront leur document d’urbanisme ou resteront régies par le Règlement national d’urbanisme (RNU), jusqu’à la révision du PLUi ;

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes ;

Considérant que les modalités de collaboration avec les communes ont été mises en œuvre, dans le respect des délibérations du 30 novembre 2015 et du 26 juin 2017, notamment par l’organisation d'un séminaire et six ateliers thématiques avec les élus du territoire, de 8 réunions de la Commission Aménagement dédiées au PLUi, des réunions consacrées au zonage et à la réglementation dans chaque commune et par secteur géographique, et de nombreux échanges téléphoniques ou mail ;

Considérant que les cinq grands axes du PADD visent à :

- valoriser la cadre de vie remarquable de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle,

- conforter la dynamique démographique tout en proposant une offre de qualité en services et équipements,

- adapter l’offre de logements aux demandes actuelles et anticiper les besoins futurs,

- accentuer la dynamique économique,

- et réinterroger les mobilités du territoire et proposer des alternatives ;

Considérant que le rapport de présentation comprend le diagnostic, l’état initial de l’environnement, la justification des choix et l’évaluation environnementale ;

Considérant qu’un seul règlement est établi pour les 26 communes de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle concernées,

Considérant que le zonage est simplifié à quatre zones (U, AU, A, et N) pour toute l’intercommunalité, divisées en fonction de leur vocation en 8 secteurs urbains, 4 secteurs à urbaniser, 4 secteurs agricoles, et 5 secteurs naturels et forestiers ;

Considérant que 37 Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent d’encadrer l’aménagement de nombreux secteurs, aux échelles, problématiques et enjeux variables. Au sein de ces secteurs, les autorisations d’urbanisme devront être compatibles avec les orientations définies au sein de ces Orientations d’Aménagement et de Programmation ;

Considérant que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) relative au commerce a pour objet de réguler le développement des surfaces commerciales de périphérie afin de préserver la pérennité des commerces et services de proximité du territoire en fonction de leur typologie : attractivité et variété du tissu commercial du centre-ville de Pont-Audemer, soutien à la vie commerciale des pôles secondaires et maintien des commerces de proximité dans les bourgs ;

Considérant les modalités de concertation mises en œuvre, dans le respect de la délibération n°170-2017 du 26 juin 2017, notamment par :

-          l’organisation de 13 réunions publiques dans plusieurs communes du territoire ayant permis de rencontrer et d'informer près de 600 personnes,

-          la tenue de 4 réunions avec les personnes publiques associées,

-          un diagnostic spécifique demandé à la Chambre d'Agriculture de l'Eure concernant les activités agricoles du territoire,

-          l'exposition dans le hall de la mairie de Pont-Audemer et lors des réunions publiques, d’un panneau sur support déroulant présentant les documents constitutifs du PLUi, les thématiques abordées, son calendrier, les dispositifs de concertation et quelques données synthétiques sur le territoire,

-          la réception par mail ou par courrier de contributions et remarques,

-          la mise à disposition de 27 registres de concertation et de documents de travail dans chaque Mairie et au siège de la CC Pont-Audemer Val de Risle,

-          et la diffusion d’informations sur le site internet dédié au PLUi "plui-ponto.fr", sur le site internet de la CC Pont-Audemer Val de Risle et dans la presse locale ;

Considérant que le projet de PLUi est consultable en version papier à la Direction de l’Aménagement de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle, place de Verdun, à Pont-Audemer (version intégrale), à la Mairie (extrait communal et support numérique) et également en version informatique sur le site internet dédié au PLUi "plui-ponto.fr" ;

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt projet du PLUi, soit au plus tard le 3 août 2019, et que, passé ce délai, leur avis sera réputé favorable ;

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme de la présente délibération du Conseil municipal ;

Considérant que, dans le cas où l’une des communes membres de la Communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle émettrait un avis défavorable sur les éléments qui la concernent directement, le conseil communautaire devrait délibérer à nouveau et arrêter le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, conformément à l’article L.153-15 du code de l’urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique laquelle devrait se dérouler courant septembre 2019 ;

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le Conseil communautaire, prévue en fin d'année 2019 ;

Considérant que le PLUi, une fois approuvé, sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet, et se substituera à l’ensemble des documents d’urbanisme communaux en vigueur et s’appliquera également sur le territoire des 3 communes actuellement soumises au RNU ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Emet un avis favorable sur le projet du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la CC Pont-Audemer Val de Risle, notamment sur le zonage, le règlement et les orientations d’aménagement concernant la commune, conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme

Développement Rézo pouce

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Pôle Mobilité Risle-Pays d’Auge souhaite mettre un place un dispositif rézo pouce sur la CCPAVR. Ce dispositif permet de partager ses trajets, permettant de ce fait, de faciliter et simplifier la mobilité, préserver l’environnement, tisser un lien social et désenclaver et désengorger les routes. Les personnes qui souhaitent utiliser ce dispositif doivent s’inscrire sur le site www.rezopouce.fr, ou aux points d’inscription (pôle mobilité ou les mairies). Les personnes inscrites recevront un kit de mobilité ou un macaron à coller sur leur voiture si elles conduisent. Ce dispositif est gratuit et il suffira de se placer à un arrêt rézopouce avec une fiche de destination ou en lançant l’application en indiquant la destination souhaitée.

Chaque Mairie, doit être un relai de communication auprès de ses habitants, des associations et des structures d’accueil du public de son territoire pour déployer avec succès le dispositif.

Au sein de chaque commune, doit être désigné un lieu relai où l'on peut s'inscrire physiquement. C'est généralement la mairie.

Les personnes chargées de l'accueil doivent être formées au dispositif. Un document de présentation de Rezo Pouce doit être fourni dans chaque lieu relai.

Le bon emplacement des arrêts est un enjeu essentiel pour le bon fonctionnement du Rézo. Il doit être pensé en fonction des besoins de déplacement du territoire. Une première étape réalisée par Rézo Pouce a permis d’établir les besoins prévisionnels en termes d’implantation des arrêts sur le pouce, complétée par le repérage du Pôle Mobilité et des Mairies participantes.

Les emplacements pour la commune d’Illeville seraient les suivants :

- Parking salle des fêtes (direction Montfort-sur-Risle)

- Parking city-stade (direction Routot / Rougemontiers)

Monsieur le Maire précise que le temps d’attente, selon les statistiques, serait de moins de 6 mn. Madame FURET demande si ce dispositif est sécurisé. Monsieur le Maire répond que pour s’inscrire, il faut fournir plusieurs documents et renseignements, ce qui limite les risques.

Monsieur le Maire précise que ce dispositif sera expérimenté sur un an.

Le conseil municipal est d’accord.

Délibération 20/2019

Convention mini-bus

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la MJC Val de Risle peut mettre à disposition de la commune un minibus de 8 places. Cette mise à disposition est gratuite, hormis les frais d’essence. La structure emprunteuse s’engage à remettre du carburant dans le véhicule à hauteur des km parcourus.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, une convention doit être établie entre la commune et la MJC Val de Risle.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une réelle opportunité. La MJC possède 3 minibus et est assurée pour le prêt. Le permis B, et une ancienneté du permis de conduire de 2 ans sont nécessaires pour conduire ces minibus. Il pourrait être envisagé d’emmener des illevillais sans moyen de locomotion à Pont-Audemer, par exemple, pour le marché.

Madame FURET demande s’il serait possible de s’en servir pour l’école. Monsieur le Maire répond qu’un enseignant ne peut pas prendre une telle responsabilité mais que pour des sorties extra- scolaires, l’association des parents d’élèves pourrait éventuellement en profiter.

Le Conseil Municipal,

Considérant l’intérêt d’une mise à disposition pour la commune d’un minibus de 8 places

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un minibus entre la MJC Val de Risle et la commune.

Délibération 21/2019

Sécurisation carrefour Goupillerie/RD 88 : achat d’un miroir

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que ce point a déjà été évoqué lors de précédents conseils et qu’au vu de la dangerosité du carrefour de la rue de la Goupillerie et de la RD88, la pose d’un miroir est la solution qui a été envisagée, en accord avec le département. Ce type de travaux peut être subventionné au titre des amendes de police auprès de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle. Cette dernière a déjà été sollicitée à plusieurs reprises sans pour autant avoir eu de réponse.

Monsieur PAQUIN demande combien coûte un miroir. Monsieur le Maire répond qu’il a un devis pour un montant de 738,70 €. Il précise que le mât n’est pas nécessaire puisque le miroir peut être fixé autrement. Le montant serait donc moindre. Monsieur PAQUIN propose, au vu de la dépense, de ne pas attendre qu’il y ait un accident grave pour acheter ce miroir sans l’accord de la subvention. Il précise qu’en plus de la dangerosité de ce carrefour, de nombreuses altercations et violences entre conducteurs ont eu lieu du fait que les automobilistes s’engagent sur la RD 88 sans visibilité.

Madame FURET précise qu’elle sort de chez elle par le Champ Cornu, cela fait, certes, un détour, mais permet de s’engager sur la RD 88 avec une meilleure visibilité. Monsieur PAQUIN répond que la personne qui a subi des violences verbales et physiques ne peut pas manœuvrer de chez elle pour sortir vers le Champ Cornu.

Ces explications entendues, le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Décide l’achat d’un miroir afin de le fixer en face du stop de la rue de la Goupillerie, le long de la RD88, pour sécuriser ce carrefour.

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle pour une subvention au titre des amendes de police.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un mail de la gendarmerie l’informant que depuis le début du mois de juin, la compagnie de gendarmerie de Pont-Audemer est équipée de 2 équipements de mesure de vitesse. Ces appareils seront mis à disposition de la brigade de Saint Georges du Vièvre et ainsi employé, le cas échéant, sur les 43 communes rattachées à leur zone de compétence territoriale.

L’idée est d’organiser de courts contrôles de la vitesse dans les communes et sur les axes désignés soit par la population, soit par les élus, comme générateurs d’un sentiment d’insécurité routière.

Monsieur le Maire précise que le carrefour de la Goupillerie/RD 88 sera, ainsi que d’autres axes sur la commune, proposé aux contrôles de la gendarmerie.

Travaux Parking de la salle d’activités

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux du parking de la salle d’activités, conformément à ce qui a été décidé par le conseil municipal (implantation et nombre de places de stationnement, candélabres, etc…) vont débuter 1^ère quinzaine de septembre. Ceux-ci devraient durer une quinzaine de jours.

Délibération 22/2019

fourrière animale - convention avec la communauté de communes de pont audemer val de risle

refacturation, aux propriétaires des animaux errants ou dangereux trouvés sur la commune et déposes au refuge de l’espérance, des frais de mise en fourrière et frais annexes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la subvention qui a été votée pour le Refuge de l’Espérance n’a pas été versée.

En effet, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle a délibéré en faveur d’une convention avec le Refuge de l’Espérance et les communes membres de la CCPAVR ayant compétence en matière de fourrière animale. Ce document fixe les conditions d’accueil et de garde des animaux errants ou dangereux avec le Refuge de l’Espérance, sis à Appeville Annebault (association SARS).

La prise en charge par la CCPAVR des frais de mise en fourrière et frais annexes sera refacturée aux communes, au fur et à mesure de la facturation par la SARS.

La participation forfaitaire par animal remis à la fourrière de l’association SARS, en cas de défaut de paiement du propriétaire de l’animal est fixée à :

- Prise en charge d’un animal (dont procédure de recherche de propriétaire) : 150,00 € (cent cinquante euros),

Forfait auquel s’ajoute éventuellement :

- Frais d’hébergement et d’alimentation : 15,00 € (quinze euros) par jour ; ces frais ne pouvant pas excéder 120,00 € (cent vingt euros) correspondant à 8 jours ouvrés de garde.

- Frais vétérinaire et d’identification : 150,00 € (cent cinquante euros) maximum par animal- produire les justificatifs correspondants.

L’association SARS (Refuge de l’Espérance) transmettra, au terme de chaque mois, à la collectivité un rapport détaillé reprenant la liste de tous les animaux (chiens et chats) recueillis en fourrière ainsi que les éventuels montants dus (en cas de défaut de paiement des propriétaires), comprenant notamment les justificatifs des frais vétérinaires (stérilisation, identification, etc…)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de refacturer les frais de fourrière aux propriétaires identifiés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’accueil et la garde des animaux errants ou dangereux avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle.

- Décide de refacturer les frais de fourrière aux propriétaires des animaux errants ou dangereux trouvés sur la commune et déposés au Refuge de l’Espérance sis à Appeville Annebault.

Délibération 23/2019

Dénomination d’une rue « Lionel LEROUGE »

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de dénommer une rue de la commune « Lionel LEROUGE » en hommage à Monsieur LEROUGE, décédé, qui a été Maire de la commune pendant 36 ans.

Cette proposition a, au préalable, été soumise à l’approbation de la famille. Celle-ci n’y met pas d’opposition et a proposé de renommer la rue d’Hecquemare, rue « Lionel LEROUGE ». Ce choix s’est porté sur cette rue car c’est celle qu’il voyait de son jardin. De plus, cette rue ne comporte que 3 habitations, ce qui limiterait les désagréments administratifs des riverains.

Monsieur PAQUIN demande si on ne pourrait pas, plutôt, nommer le terrain de football « Lionel LEROUGE » sachant qu’il y était très attaché. Monsieur le Maire répond qu’il lui semblait que le terrain de football devait être baptisé « terrain des frères DUCREUX » par la municipalité de Monsieur GUEDON. Monsieur PAQUIN répond que si cette information est vérifiée, il serait souhaitable de l’officialiser.

Monsieur le Maire va se renseigner à ce sujet.

Il demande au conseil municipal s’il est d’accord pour renommer la rue d’Hecquemare en rue « Lionel LEROUGE ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de renommer la rue d’Hecquemare en rue Lionel LEROUGE

- Charge Monsieur le Maire de faire toutes les démarches nécessaires pour l’application de cette décision.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Service Urbanisme Mutualisé – Tarification des actes d’urbanisme

Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal de la nouvelle tarification adoptée par la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle lors de sa séance du 17 juin 2019.

Pour le 1^er semestre 2019, les tarifs appliqués seront les suivants :

- Certificat d’Urbanisme :             60.40 €

- Déclaration Préalable :             105.70 €

- Permis de Construire :              151.00 €

- Permis de Démolir :                  120.80 €

- Permis d’Aménager :                181.20 €

Il s’agit d’une baisse significative par rapport aux tarifs 2018, qui, pour mémoire, étaient les suivants :

- Certificat d’Urbanisme :             66.40 €

- Déclaration Préalable :             116.20 €

- Permis de Construire :              166.00 €

- Permis de Démolir :                  132.80 €

- Permis d’Aménager :                199.20 €

Montée en débit sur la commune

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la migration des lignes est prévue le 18 Juillet 2019. La municipalité peut dès à présent considérer et prévenir les illevillais que l’accessibilité de cette montée en débit sera effective à compter du 20 Juillet 2019.

Dès cette date, les administrés devront contacter leurs opérateurs respectifs afin de les prévenir de cette montée en débit. Une note explicative pourra leur être fournie.

Il est important que les illevillais le fasse car, bien qu'une montée en débit soit transparente financièrement pour l'administré (aucun changement de contrat, changement de box gratuit), l'opérateur doit mettre à jour la box ou procéder à son changement si celle-ci est trop ancienne. Sans cette procédure la montée en débit ne sera pas accessible.

Festival Génération Durable

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Festival Génération Durable (festival de films documentaires ainsi que de spectacles et expositions sur les thématiques nature & développement) se déroule dans une vingtaine de communes en Normandie, durant l’automne (d’Octobre à Novembre).

Ce festival est un rendez-vous cinématographique qui se développe durablement dans le temps et sur le territoire normand, avec la conviction de faire avancer la question environnementale à travers documentaires, films de fiction ou d’animation. Ceux-ci provoquent une réelle prise de conscience. Transmettre au public les moyens de devenir acteur d’un changement nécessaire est un acte que partagent les invités et partenaires présents sur le festival.

Ce festival documentaire est donc l’occasion de travailler en partenariat à des actions sur le territoire, autour de ces projections, selon les objectifs du festival de développement social et environnemental.

Le festival dans sa version du territoire de Pont-Audemer Val de Risle, se déroule habituellement en amont des vacances d’automne ; les projets doivent donc se répartir entre le 08 et le 14  octobre 2019.

Monsieur le Maire informe le conseil que Monsieur GAUTHIER vient à la mairie le 1er Juillet à 17h pour présenter les projets d’action. Il invite les conseillers à assister à cette réunion.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de s’associer au festival avec comme projet la sensibilisation au zéro déchet. Sensibilisation des écoliers, atelier cosmétique et projection du film demain ou après-demain.

Avec pour dates, à préciser :

- le 08 octobre 2019 à l’école

- le 09 octobre 2019 à la mairie : le film

- le 12 octobre 2019 le matin, à la mairie : atelier cosmétique

Le conseil municipal est d’accord.

Monsieur le Maire précise que Monsieur GAUTHIER, chargé de mission Développement durable, sera en Mairie le 1^er Juillet 2019, à 17H00. Il invite les membres du conseil à assister à cette réunion.

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les attributions de compensation n’ayant pu être versées au rythme prévu du fait du transfert échelonné des dépenses et des recettes, il est proposé de les verser en septième à partir de juin 2019. Le montant pour la commune est de 15 745.00 €.

Application du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie dans le cadre des autorisations d'urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dorénavant la défense extérieure contre l'incendie (DECI) n’est plus établie à partir de prescriptions nationales.

Les règles sont définies par arrêté préfectoral, pour tenir compte du contexte local.

Dans le département de l'Eure, le règlement a permis notamment, de diviser par 2 le besoin en DECI (de 60m3/h à 30m3/h pour couvrir un risque courant faible correspondant à une habitation dont la surface est inférieure ou égale à 250 m²).

Par ailleurs, le règlement départemental permet également de prendre en compte les points d'eau naturels et artificiels dès lors qu'ils sont suffisamment aménagés (mare, cours d'eau, citerne souple,...) ce qui n'était pas le cas précédemment.

Il est à noter que le règlement fixe une distance de 200 m entre un projet de construction à usage d'habitation et un point d'eau incendie. Cette distance imposée par le RDDECI s'explique par le maillage des moyens répartis sur le territoire départemental qui ne permet pas d'assurer une intervention optimale pour la sécurité des biens et des personnes. Le RDDECI a été arrêté par le préfet de l'Eure le 1er mars 2017, il s’applique aux projets de construction postérieurs à cette date. Pour les bâtiments existants, il constitue une référence sur laquelle il convient de s'appuyer pour aménager la DECI et améliorer la couverture du risque.

Désormais le RDDECI propose de retenir 5 niveaux de risque différenciés avec un dimensionnement adapté des besoins en eau.

Par exemple, s’agissant d’un risque courant faible pour les bâtiments d’habitation isolés, il demande qu’une ressource en eau délivrant 30 m3 pendant 1heure, soit accessible par voie carrossable à une distance maximale de 200 mètres.

Monsieur le Maire rappelle que la loi de 2011 crée une nouvelle police administrative spéciale concernant la défense extérieure contre l'incendie et érige la DECI en un service public spécifique à distinguer du service d'eau potable. Au titre de la police administrative spéciale, le Maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

A l'instar des autres compétences exercées par la collectivité, la responsabilité de la commune peut être recherchée en cas de carence dans la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale du Maire ou en cas de dysfonctionnement du service public municipal.

Ainsi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale (art. L 2216-2, CGCT).

De plus, les contours de ce service public municipal étant maintenant bien définis, les assureurs pourraient rechercher désormais la responsabilité des communes en cas de dysfonctionnement (voir cour administrative d’appel de Nantes, n° 16NT01388, 7/06/2017).

Il est donc important de veiller à ce que les textes soient respectés.

D'un point de vue pénal, la responsabilité du maire pourrait aussi être recherchée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui s'il est établi qu'il n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il dispose »

La mise en œuvre

Le RDDECI s'applique sur l'ensemble du territoire du département que la collectivité soit couverte ou non par un document d'urbanisme, qu'un certificat d'urbanisme ait été ou pas délivré, que le projet soit situé ou non en secteur constructible.

Il s'applique sur tous les nouveaux projets de construction selon certaines modalités présentées ci- après.

Le bâti existant s'il n'est pas concerné par l'application du présent règlement doit pour autant y tendre.

Le nouvel avis maire a été réétudié de manière à présenter à l'élu toutes les étapes nécessaires à l’application du règlement.

Enfin si le projet ne respecte pas le RDDECI et qu'aucune solution à court terme ne soit possible, il conviendra de refuser le projet, sauf engagement de la collectivité à réaliser les travaux dans un délai déterminé.

 L’article R111-2 du code de l’urbanisme est un article d’ordre public, il s’applique sur l’ensemble du territoire national, y compris sur les communes dotées d’un document d’urbanisme.

En fonction de l'analyse du risque du bâtiment projeté, le Maire devra se rapprocher du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) pour définir :

• La quantité d'eau de référence ;

• Le nombre de point d'eau incendie (PEI) ;

• La distance maximum entre le PEI et le projet.

Refus DETR – Allée du cimetière

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande de subvention au titre de la DETR pour l’allée du cimetière n’a pas reçu de suite favorable. Il précise, que par prudence, la recette de cette subvention n’avait pas été prévue au budget.

Refus demande de subvention pour création équipement incendie au Chastel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu un refus de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, suite à sa demande de subvention pour la création d’un équipement incendie au Chastel.

Il rappelle que le centre équestre situé à cette adresse n’est pas couvert par la sécurité incendie. Le débit actuel est insuffisant. Une rencontre, sur place, avec le SDIS est prévue le 03 Juillet 2019.

Le conseil municipal sera tenu au courant des suites de cette entrevue.

Programmation 2020 du SIEGE

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont recensé des besoins et/ou projets pour la programmation 2020 du SIEGE.

Le tableau de recensement des besoins doit être retourné pour le 31 Juillet 2019, au plus tard.

Les conseillers devront faire part de leurs suggestions avant cette date.

Procès-verbal du comité syndical du SIEGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal du comité syndical du 18 Mai 2019, du SIEGE, est à leur disposition.

Stationnement Place de L’Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu de nombreuses plaintes quant à l’insécurité, Place le l’Eglise, lors des heures de dépôt et reprise des élèves de l’école. Des altercations ont éclaté et une voiture en stationnement a été endommagée. Il rappelle que ce problème n’est pas nouveau. Les parents, automobilistes, veulent tous se garer au plus près de la grille de l’école ce qui provoque des stationnements anarchiques sur toute la Place. Les parents se faufilent avec les enfants entre les voitures qui manoeuvrent. Malgré de nombreuses demandes auprès des familles, la situation est toujours la même depuis des années.

Monsieur le Maire propose d’interdire la circulation aux voitures pendant les heures de dépose et reprise des enfants, soit de 8h30 à 9h00 et de 16h00 à 16h30.

Un débat s’ensuit. Monsieur PAQUIN s’oppose à cette décision arguant que l’église et le cimetière doivent rester accessibles à toute heure. Monsieur le Maire rétorque qu’il ne comprend pas cette décision étant donné que ce dernier a insisté sur la nécessité de mettre un miroir sur la RD88 afin d’éviter un drame. Un drame peut aussi arriver sur la Place de l’Eglise et la sécurisation de celle-ci est également une priorité.

Madame QUILLET propose de faire sortir les enfants sur la rue de la Mairie. Monsieur le Maire répond que si l’interdiction de circuler n’est pas prise, le problème restera le même, les parents se gareront toujours sur la Place.

Il précise que si une interdiction de circuler, Place de l’Eglise, est instaurée, le stationnement se fera  le long du stade ou sur le parking de la salle où les parents pourront emprunter la sente piétonne pour emmener les enfants. Madame QUILLET répond qu’en tant que nourrice, elle a plusieurs enfants à emmener et que ce n’est pas pratique. Elle précise également qu’il n’y a pas de passage piétons entre le parking du stade et la rue de la Mairie. Monsieur le Maire répond qu’il faut emprunter celui qui se trouve devant la salle.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cette interdiction de circuler doit faire l’objet d’un arrêté du Maire. Il précise qu’il est conscient que cette décision déplaira à certains mais qu’il préfère prendre une décision impopulaire que de risquer un accident.

Un arrêté d’interdiction de circuler, Place de l’Eglise de 8h30 à 9h00 et de 16h00 à 16h30, à compter du 1^er septembre 2019, sera donc pris.

Chemins du Mont-Saint-Michel

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Les Chemins du Mont-Saint-Michel a mis en place un partenariat avec les communes traversées par les chemins du Mont-Saint-Michel. La convention de partenariat signée entre l’association et la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle a démontré son engagement à valoriser, promouvoir et faire vivre les anciens chemins de pèlerinage conduisant au Mont. Désormais, grâce à la signature de cette convention, la commune d’Illeville sur Montfort est une étape de cet itinéraire culturel européen et un acteur majeur du développement du projet. A cet effet, l’association a délivré un certificat que Monsieur le Maire montre à l’assemblée.

Caméras de la salle d’activités

Monsieur BOISSEL informe le conseil que les caméras qui viennent d’être réparées, sont à nouveau en panne. Monsieur le Maire répond que la panne est maintenant connue. Les micro-coupures électriques sont à l’origine des pannes. Il convient donc, d’équiper les caméras d’un onduleur.

Panneau rue du Stade

Madame RICHARD informe le conseil municipal que le panneau de la rue du Stade a disparu.

Monsieur le Maire précise qu’il faudra prévoir son remplacement ainsi que pour d’autres panneaux manquants sur la commune.

Elagages des haies

Madame DELARUE informe le conseil qu’à certains endroits les véhicules frottent sur les haies de particuliers. Elle demande que soit fait un rappel sur l’élagage des haies.

Monsieur le Maire répond que les agents des espaces verts distribueront des courriers aux adresses concernées.

Match de football à la Fête du Village

Monsieur PAQUIN informe le conseil qu’il y a eu un match de football lors de la fête du village entre les anciens footballeurs de l’équipe d’Illeville et l’équipe de Rougemontiers. Il se réjouit de revoir un club de football rejouer sur le terrain de la commune. Il précise que la tuyauterie pour les douches est probablement entartrée et qu’il convient de régler ce problème avant la reprise de la saison.

Concert gratuit de trompettiste

Madame DELARUE informe le conseil municipal qu’un trompettiste va faire un concert gratuit de 2h00 à l’église le 22 septembre 2019, à 16h00.

Clôture de la séance : 22H30

Fait et délibéré le 24 Juin 2019

M. HANGARD Vladimir	M. PAQUIN Samson,	M. LEVASSEUR Thomas, Absent excusé
Mme DELARUE Danièle	M. BOISSEL Jérôme	M. CAILLOUEL Philippe, Absent excusé
Mme DUCREUX Murielle, Absente excusée	M. VALAUNEY Jimmy, Absent	M. TONNOIR Jean-Pierre,
Mme. BENARD Nelly Absente	Mme FURET Claire	Mme QUILLET Chloé
Mme RICHARD Isabelle	Mme DELAUNEY Mélanie Absente