SEANCE DU 11 DECEMBRE 2019
Le onze décembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.
Date de convocation : 07 Décembre 2019
Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. Thomas LEVASSEUR, Mme DELARUE Danièle, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Isabelle RICHARD, Mme QUILLET Chloé, Mme FURET Claire, Mme Murielle DUCREUX, M. CAILLOUEL Philippe
Absents : Mme Nelly BENARD, M. VALAUNEY Jimmy, Mme DELAUNEY Mélanie
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme QUILLET Chloé
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 Novembre 2019 à l’unanimité des membres présents.
Ordre Du jour :
- CLECT :
* Délibération d’approbation du rapport de la CLECT
* Délibération autorisant le remboursement de la part communale des agents intercommunaux transférés
- Décisions modificatives budgétaires
- Achat tracteur tondeuse
- Dénomination du stade
- Lutte contre les pigeons
- Informations et questions diverses
CLECT :
Monsieur le Maire rappelle que la fiscalité professionnelle est perçue dorénavant par la communauté de communes. A ce titre, il s’inquiète quant au coefficient d’intégration fiscal qui risque de diminuer et engendrer, probablement une baisse de la DGF.
Il fait lecture du rapport de la CLECT au conseil municipal. Il rappelle que ce document a été envoyé avec la convocation à chaque conseiller.
Délibération 36/2019
DELIBERATION D’APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu l’arrêté préfectoral 55 du 27/12/2018 concernant l’extension de périmètre de la CCPAVR,
Vu l’arrêté préfectoral 23 du 10/07/2019 modifiant les statuts de la CCPAVR,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2019 la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique permettant ainsi aux communes membres d’effectuer des transferts de compétences avec l’intercommunalité.
Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.
Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.
Aussi, concernant la commune d’Illeville sur Montfort, l’évaluation des ressources et des charges transférées est la suivante :
1) Les ressources de la commune d’Illeville sur Montfort transférées à la CCPAVR dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (interco verse à la commune)
Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :
CFE CVAE TASCOM IFER TAFNB ex part salaires 2014 TOTAL
3003 € 2480 € 0 € 1557 € 1690 € 54 € 8784 €
2) Evaluation des charges liées aux compétences transférées (commune verse à l’interco)
Monsieur le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :
2019 2020
Solde compétence scolaire* (dépenses – recettes) 125 265.01 € 145 190.49 €
Créneaux scolaire Piscine 781.47 € 781.47 €
AC Investissement 500.00 € 500.00 €
Achat logiciel 0 €
Contribution SIBVR 0 € 0 €
Participation gymnase Collège 0 € 0 €
Participation gymnase Lycée 0 € 0 €
Bus urbain 0 € 0 €
TOTAL 126 546.48 € 146 471.97 €
* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire
3) Versement des subventions aux associations (interco verse à la commune)
Monsieur le Maire souligne que le rapport de la CLECT a acté le principe que les subventions aux associations sportives et culturelles seraient versées par les communes via le principe de compensation afin de conserver dans ce domaine également la neutralité budgétaire.
Aussi, concernant la commune d’Illeville sur Montfort, la CCPAVR versera le montant de 2 880 € correspondant à la contribution due à l’école de musique au titre de l’intervention dans les classes.
4) Bilan
En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle devra à la commune 8 784 € au titre du transfert de fiscalité professionnelle et 2 880 € au titre du retour des subventions aux associations à la commune. La commune doit 126 546.48 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.
Après contraction de ces sommes, la commune d’Illeville sur Montfort doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 114 882.48 € pour l’année 2019.
Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil communautaire.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal de la commune d’Illeville sur Montfort,
- Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe,
- Acte le principe de la refacturation auprès de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle pour les éléments cités dans le rapport (Eau, gaz, électricité, copieurs, affranchissement, téléphonie).
Délibération 37/2019
DELIBERATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DES AGENTS INTERCOMMUNAUX TRANSFERES
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant décisions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, les agents communaux ont été intégrés à la CCPAVR,
Considérant que la Commune d’Illeville sur Montfort a des besoins techniques exercés par les agents transférés.
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes de PONT-AUDEMER / VAL DE RISLE, une convention de mise à disposition de Personnel précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé :
« Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Il est proposé d’autoriser le Maire, à signer cette convention
Ces explications entendues, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
Décisions modificatives budgétaires
Attributions de compensations
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’annuler la délibération de décision modificative budgétaire de 40 000.00 € prise lors du conseil du 23 septembre 2019.
En effet, Monsieur le trésorier a informé les communes qu’il avait appris qu’il n’était pas possible de faire cohabiter le 739211 avec le 73211.
De plus, le montant des compensations réel de l’année 2019 est plus important que le prévisionnel 2019.
Les dépenses scolaires par la commune de janvier à mai 2019, les recettes de janvier à octobre 2019 et le remboursement des fluides de janvier à octobre 2019, se monte à 48 608.35 €. Cette somme fera l’objet d’une refacturation à la communauté de communes au compte 7588.
Les attributions de compensation, au budget 2019, ont été prévues sur 7 mois puisque le transfert de compétence avait lieu le 1er juin 2019 pour la commune, alors que la communauté de communes les a évaluées sur l’année complète.
Il propose la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
739211 (014) : Attributions de compensation 45 000,00 7588 (75) : Autres produits divers de gestion 45 000,00
45 000,00 45 000,00
Total Dépenses 45 000,00 Total Recettes 45 000,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette décision modificative
Frais d’étude diagnostic architecte – église
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les frais d’étude de l’architecte pour le diagnostic de l’église ont été saisi en HT et non en TTC au budget.
Il convient donc de faire la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2031 (20) : Frais d’études 2 390.00 €
2158 (21) : Autres install, matériel, outil -2 390.00 €
Total Dépenses 0 Total Recettes 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette décision modificative
ACHAT TRACTEUR TONDEUSE -TONDEUSE ET REMORQUE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PAQUIN en charge de ce dossier.
Monsieur PAQUIN rappelle au conseil municipal qu’il avait été convenu d’acheter un tracteur et une tondeuse. Il précise que le budget permet l’achat d’une remorque. Il présente les devis établis par l’Entreprise Anne et Faye Motoculture.
Tracteur tondeuse : 4 844.15 € TTC
Tondeuse : 1 555.74 € TTC
Remorque : 1773.76 € TTC
Le conseil municipal est d’accord pour l’achat de ces matériels.
Délibération 38/2019
DENOMINATION DU TERRAIN DE FOOTBALL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de précédents conseils, il avait été envisagé de donner un nom au terrain de football. Il rappe lle que lors du mandat de Monsieur GUEDON, le nom proposé était « stade Francis & Daniel DUCREUX », en l’honneur des frères DUCREUX qui ont marqué le cyclisme français. Il précise que ces derniers sont d’accord.
Ces explications entendues, le conseil municipal décide :
- De nommer le terrain de football « stade Francis & Daniel DUCREUX »
- Charge Monsieur le Maire d’appliquer cette décision
LUTTE CONTRE LES PIGEONS A L’EGLISE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PAQUIN en charge de ce dossier. Celui-ci précise au conseil municipal qu’il devient urgent d’intervenir contre la prolifération des pigeons à l’église. En effet, ceux-ci arrivent à pénétrer dans l’église et détériorent, par leurs fientes, le plancher et la toiture.
Il propose de faire appel à un chasseur assermenté. Un devis sera établi.
Le conseil municipal est d’accord.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Défense Incendie – réponse de la préfecture
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une réponse quant à la motion contre la réglementation incendie dans le département de l’Eure.
Il en fait lecture :
La distance de 200 m ne sera pas modifiée, toutefois des aides de l’Etat pourront être sollicitées pour financer l’installation des points incendie manquants, au titre de la DETR.
Fleurissement de la commune
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune n’a pas reçu de prix cette année. Il précise que le jury attend probablement des nouveautés et qu’il aurait préféré que le parking de la salle d’activités ne soit pas bitumé mais plutôt alvéolé.
Procès-verbal du SIEGE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE lors de sa réunion du 30 Novembre 2019 est à leur disposition.
Dysfonctionnement de la sono de l’église
Monsieur PAQUIN informe le conseil municipal que lors d’une l’inhumation, il a constaté que la sono de l’église dysfonctionnait. Monsieur BOISSEL répond que ce problème est connu et que l’humidité est probablement responsable.
Clôture de la séance : 21H30
Fait et délibéré le 11 Décembre 2019
M. HANGARD Vladimir
M. PAQUIN Samson,
M. LEVASSEUR Thomas,
Mme DELARUE Danièle
M. BOISSEL Jérôme
M. CAILLOUEL Philippe,
Mme DUCREUX Murielle,
M. VALAUNEY Jimmy,
Absent M. TONNOIR Jean-Pierre,
Mme. BENARD Nelly
Absente
Mme FURET Claire
Mme QUILLET Chloé
Mme RICHARD Isabelle
Mme DELAUNEY Mélanie
Absente excusée
Le onze décembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.
Date de convocation : 07 Décembre 2019
Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. Thomas LEVASSEUR, Mme DELARUE Danièle, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Isabelle RICHARD, Mme QUILLET Chloé, Mme FURET Claire, Mme Murielle DUCREUX, M. CAILLOUEL Philippe
Absents : Mme Nelly BENARD, M. VALAUNEY Jimmy, Mme DELAUNEY Mélanie
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Mme QUILLET Chloé
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 25 Novembre 2019 à l’unanimité des membres présents.
Ordre Du jour :
- CLECT :
* Délibération d’approbation du rapport de la CLECT
* Délibération autorisant le remboursement de la part communale des agents intercommunaux transférés
- Décisions modificatives budgétaires
- Achat tracteur tondeuse
- Dénomination du stade
- Lutte contre les pigeons
- Informations et questions diverses
CLECT :
Monsieur le Maire rappelle que la fiscalité professionnelle est perçue dorénavant par la communauté de communes. A ce titre, il s’inquiète quant au coefficient d’intégration fiscal qui risque de diminuer et engendrer, probablement une baisse de la DGF.
Il fait lecture du rapport de la CLECT au conseil municipal. Il rappelle que ce document a été envoyé avec la convocation à chaque conseiller.
Délibération 36/2019
DELIBERATION D’APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPAVR du 17/12/2018 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu l’arrêté préfectoral 55 du 27/12/2018 concernant l’extension de périmètre de la CCPAVR,
Vu l’arrêté préfectoral 23 du 10/07/2019 modifiant les statuts de la CCPAVR,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au 1er janvier 2019 la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle a adopté la fiscalité professionnelle unique permettant ainsi aux communes membres d’effectuer des transferts de compétences avec l’intercommunalité.
Le mécanisme des attributions de compensation au sein du bloc communal (Communes / EPCI) permet de garantir la neutralité budgétaire.
Dans ce cadre, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été instituée au sein de la Communauté de Communes afin d’évaluer les ressources et les charges transférées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport final 2019 de la CLECT.
Aussi, concernant la commune d’Illeville sur Montfort, l’évaluation des ressources et des charges transférées est la suivante :
1) Les ressources de la commune d’Illeville sur Montfort transférées à la CCPAVR dans le cadre de la Fiscalité Professionnelle Unique (interco verse à la commune)
Monsieur le Maire rappelle les chiffres de la fiscalité professionnelle issus de l’état 1288 M de l’année 2018 :
CFE CVAE TASCOM IFER TAFNB ex part salaires 2014 TOTAL
3003 € 2480 € 0 € 1557 € 1690 € 54 € 8784 €
2) Evaluation des charges liées aux compétences transférées (commune verse à l’interco)
Monsieur le Maire procède à l’état des dépenses et recettes à prendre en compte dans le calcul des charges transférées :
2019 2020
Solde compétence scolaire* (dépenses – recettes) 125 265.01 € 145 190.49 €
Créneaux scolaire Piscine 781.47 € 781.47 €
AC Investissement 500.00 € 500.00 €
Achat logiciel 0 €
Contribution SIBVR 0 € 0 €
Participation gymnase Collège 0 € 0 €
Participation gymnase Lycée 0 € 0 €
Bus urbain 0 € 0 €
TOTAL 126 546.48 € 146 471.97 €
* compétence scolaire = service scolaire + restauration + périscolaire
3) Versement des subventions aux associations (interco verse à la commune)
Monsieur le Maire souligne que le rapport de la CLECT a acté le principe que les subventions aux associations sportives et culturelles seraient versées par les communes via le principe de compensation afin de conserver dans ce domaine également la neutralité budgétaire.
Aussi, concernant la commune d’Illeville sur Montfort, la CCPAVR versera le montant de 2 880 € correspondant à la contribution due à l’école de musique au titre de l’intervention dans les classes.
4) Bilan
En conclusion après délibération du Conseil Communautaire, sur la base de la présente délibération approuvant le rapport de la CLECT, la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle devra à la commune 8 784 € au titre du transfert de fiscalité professionnelle et 2 880 € au titre du retour des subventions aux associations à la commune. La commune doit 126 546.48 € au titre des compétences transférées à la CCPAVR.
Après contraction de ces sommes, la commune d’Illeville sur Montfort doit à la CCPAVR au titre des attributions de compensation la somme de 114 882.48 € pour l’année 2019.
Une régularisation avec les attributions de compensation provisoires interviendra après délibération du Conseil communautaire.
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal de la commune d’Illeville sur Montfort,
- Approuve le rapport de la CLECT joint en annexe,
- Acte le principe de la refacturation auprès de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle pour les éléments cités dans le rapport (Eau, gaz, électricité, copieurs, affranchissement, téléphonie).
Délibération 37/2019
DELIBERATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DES AGENTS INTERCOMMUNAUX TRANSFERES
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant décisions statutaires relatives à la fonction publique
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence scolaire, les agents communaux ont été intégrés à la CCPAVR,
Considérant que la Commune d’Illeville sur Montfort a des besoins techniques exercés par les agents transférés.
Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes de PONT-AUDEMER / VAL DE RISLE, une convention de mise à disposition de Personnel précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé :
« Les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».
Il est proposé d’autoriser le Maire, à signer cette convention
Ces explications entendues, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention
Décisions modificatives budgétaires
Attributions de compensations
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient d’annuler la délibération de décision modificative budgétaire de 40 000.00 € prise lors du conseil du 23 septembre 2019.
En effet, Monsieur le trésorier a informé les communes qu’il avait appris qu’il n’était pas possible de faire cohabiter le 739211 avec le 73211.
De plus, le montant des compensations réel de l’année 2019 est plus important que le prévisionnel 2019.
Les dépenses scolaires par la commune de janvier à mai 2019, les recettes de janvier à octobre 2019 et le remboursement des fluides de janvier à octobre 2019, se monte à 48 608.35 €. Cette somme fera l’objet d’une refacturation à la communauté de communes au compte 7588.
Les attributions de compensation, au budget 2019, ont été prévues sur 7 mois puisque le transfert de compétence avait lieu le 1er juin 2019 pour la commune, alors que la communauté de communes les a évaluées sur l’année complète.
Il propose la décision modificative suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
739211 (014) : Attributions de compensation 45 000,00 7588 (75) : Autres produits divers de gestion 45 000,00
45 000,00 45 000,00
Total Dépenses 45 000,00 Total Recettes 45 000,00
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette décision modificative
Frais d’étude diagnostic architecte – église
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les frais d’étude de l’architecte pour le diagnostic de l’église ont été saisi en HT et non en TTC au budget.
Il convient donc de faire la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
2031 (20) : Frais d’études 2 390.00 €
2158 (21) : Autres install, matériel, outil -2 390.00 €
Total Dépenses 0 Total Recettes 0
Le conseil municipal, après en avoir délibéré accepte cette décision modificative
ACHAT TRACTEUR TONDEUSE -TONDEUSE ET REMORQUE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PAQUIN en charge de ce dossier.
Monsieur PAQUIN rappelle au conseil municipal qu’il avait été convenu d’acheter un tracteur et une tondeuse. Il précise que le budget permet l’achat d’une remorque. Il présente les devis établis par l’Entreprise Anne et Faye Motoculture.
Tracteur tondeuse : 4 844.15 € TTC
Tondeuse : 1 555.74 € TTC
Remorque : 1773.76 € TTC
Le conseil municipal est d’accord pour l’achat de ces matériels.
Délibération 38/2019
DENOMINATION DU TERRAIN DE FOOTBALL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de précédents conseils, il avait été envisagé de donner un nom au terrain de football. Il rappe lle que lors du mandat de Monsieur GUEDON, le nom proposé était « stade Francis & Daniel DUCREUX », en l’honneur des frères DUCREUX qui ont marqué le cyclisme français. Il précise que ces derniers sont d’accord.
Ces explications entendues, le conseil municipal décide :
- De nommer le terrain de football « stade Francis & Daniel DUCREUX »
- Charge Monsieur le Maire d’appliquer cette décision
LUTTE CONTRE LES PIGEONS A L’EGLISE
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur PAQUIN en charge de ce dossier. Celui-ci précise au conseil municipal qu’il devient urgent d’intervenir contre la prolifération des pigeons à l’église. En effet, ceux-ci arrivent à pénétrer dans l’église et détériorent, par leurs fientes, le plancher et la toiture.
Il propose de faire appel à un chasseur assermenté. Un devis sera établi.
Le conseil municipal est d’accord.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Défense Incendie – réponse de la préfecture
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une réponse quant à la motion contre la réglementation incendie dans le département de l’Eure.
Il en fait lecture :
La distance de 200 m ne sera pas modifiée, toutefois des aides de l’Etat pourront être sollicitées pour financer l’installation des points incendie manquants, au titre de la DETR.
Fleurissement de la commune
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune n’a pas reçu de prix cette année. Il précise que le jury attend probablement des nouveautés et qu’il aurait préféré que le parking de la salle d’activités ne soit pas bitumé mais plutôt alvéolé.
Procès-verbal du SIEGE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le procès-verbal des décisions adoptées par le SIEGE lors de sa réunion du 30 Novembre 2019 est à leur disposition.
Dysfonctionnement de la sono de l’église
Monsieur PAQUIN informe le conseil municipal que lors d’une l’inhumation, il a constaté que la sono de l’église dysfonctionnait. Monsieur BOISSEL répond que ce problème est connu et que l’humidité est probablement responsable.
Clôture de la séance : 21H30
Fait et délibéré le 11 Décembre 2019
M. HANGARD Vladimir
M. PAQUIN Samson,
M. LEVASSEUR Thomas,
Mme DELARUE Danièle
M. BOISSEL Jérôme
M. CAILLOUEL Philippe,
Mme DUCREUX Murielle,
M. VALAUNEY Jimmy,
Absent M. TONNOIR Jean-Pierre,
Mme. BENARD Nelly
Absente
Mme FURET Claire
Mme QUILLET Chloé
Mme RICHARD Isabelle
Mme DELAUNEY Mélanie
Absente excusée
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