composition de la commission des impôts directs

La municipalité compose actuellement la commission des impôts directs , si vous souhaitez siéger , il faut être assujetti au paiement de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation à Illeville .

Les noms des futurs commissaires est proposé au directeur départemental des finances qui en retient quelques uns .

Vous pouvez appeler la mairie pour obtenir des renseignements .
24 noms doivent être proposés .

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire, président, et six commissaires, désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire au moins cinq jours à l’avance en général 1 fois par an . 

Pour que la délibération soit valable, la présence de cinq commissaires au moins est requise.

La réunion de la commission doit donner lieu à la rédaction d’un procès-verbal annoté éventuellement des observations formulées au cours de la réunion par les membres de la commission

La commission est compétente pour :

- dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants (CGI, art. 1503), procéder à l’évaluation des propriétés bâties pour l’assiette des mêmes taxes (CGI, art. 1505) et arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1510) ;

- formuler des observations et avis sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 111), ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (cf. Livre CTX n° 8883) et désigner deux de ses membres pour assister aux opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise (LPF, art. R*. 200-11 et LPF, art. R*. 200-12) ;

- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvements (LPF, art. R*. 211-2).