compte rendu de la réunion de conseil du 12/10/15

SEANCE DU 12 Octobre 2015

Le douze Octobre deux mil quinze à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.

Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. SAUNIER Jean-Pierre, M. LEVASSEUR Thomas, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme BENARD Nelly, Mme DELARUE Danièle, M. CAILLOUEL Philippe , Mme RICHARD Isabelle, Mme QUILLET Chloé, M VALAUNEY Jimmy, Mme DUCREUX Murielle,

Absents excusés :1 Mme DELAUNEY Mélanie

 

Absent : mme FURET Claire

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme QUILLET Chloé

Madame DELAUNAY Mélanie donne pouvoir a Monsieur Jean-Pierre SAUNIER

 

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 8 Septembre 2015 à l’unanimité des membres présents.

 

 

projet de commune nouvelle

 

Monsieur le Maire explique au conseil que des projets de fusion de communes sont à l’étude et encouragés par la préfecture.

Un projet a été élaboré par le 1^er vice-président de la communauté de communes du val de Risle et doit faire l’objet d’une approbation ou non de chaque conseil municipal avant le 30 octobre 2015 .

Ce projet prend en compte la fusion des 14 communes de la comcom en une seule.

Le document de travail a été envoyé à chaque conseiller municipal afin que ceux-ci puissent en connaitre le contenu .

Les objectifs  de la commune nouvelle sont les suivants :

• Permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale plus dynamique, plus attractive en termes économique, social, d’habitat, culturel, sportif, et en capacité de porter des projets que chaque commune prise séparément n’aurait pas pu porter ou difficilement porter.

·        Assurer une meilleure représentation de notre territoire et de ses habitants auprès de l’Etat, des autres collectivités ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la commune nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées.

·        Maintenir un service public de proximité au service des habitants du territoire. Il s’agit de constituer un véritable pôle de centralité en milieu rural regroupant tous les moyens humains, matériels, financiers des… communes dans le respect des intérêts de ses habitants et d’une bonne gestion des deniers publics.

 

 

 

Les orientations prioritaires de la commune nouvelle :

Les conseils municipaux des communes fondatrices tiennent à rappeler leur attachement :

·        Au développement de l’habitat dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire : plan local d’urbanisme (PLU), cartes communales, règlement national d’urbanisme (RNU). Les communes vont pouvoir réfléchir à l’uniformisation de leur document d’urbanisme et la création d’un service urbanisme assurant l’instruction des permis de construire, des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux. La police de l’urbanisme sera déléguée par le maire de la commune nouvelle au maire délégué, la commune nouvelle pourra avoir à terme la charge de l’instruction des dossiers.

·        Au maintien, voire au développement de l’activité commerciale, industrielle et agricole sur le territoire.

·        Au maintien d’un service public de proximité sur l’ensemble des communes. La commune nouvelle devra faire en sorte que chaque commune déléguée soit toujours dotée d’un secrétariat de mairie et qu’elle puisse bénéficier des services techniques selon ses besoins.

·        A la pérennisation des écoles maternelles et élémentaires actuelles.

·        A l’amélioration des infrastructures routières gérées par l’intercommunalité, des voiries de circulation à l’intérieur des panneaux des communes déléguées. Mais aussi à l’amélioration des voiries urbaines (bande de roulement, trottoirs, éclairage public, effacement des réseaux…).

·        A la préservation de l’environnement sur le territoire de Communes.

·        Au développement de l’attractivité : services culturels, de loisirs, animations, touristiques, mobilité…

·        A la préservation du patrimoine bâti communal et notamment religieux.

·        Au soutien des activités associatives sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.

 

En outre le siège de la commune nouvelle sera à Montfort, chaque commune garde son nom , ses limites géographiques et sa mairie .

La totalité des conseils municipaux reste en place, mais l’élection d’un maire et des adjoints de la commune nouvelle aura lieu. Chaque municipalité aura des conseillers délégués dans la nouvelle commune.

Toutes les compétences communales sont transférées à la commune nouvelle sauf :

. Les compétences de la commune déléguée

·        Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l’objet d’une délégation particulière de la commune nouvelle (soutien associations, projets d’animation, commémorations, fêtes communales,…) Chaque commune conserve son propre comité des fêtes.

 

 

La fiscalité des communes est lissée sur 12 ans pour arriver à un taux unique pour la commune nouvelle.

 

Cette présentation faite, Monsieur le Maire insiste sur le caractère important et historique du vote .

S’en suit un échange des points de vue de chaque conseiller

 

Monsieur PAQUIN pense qu’en l’état il est difficile de se prononcer lors de ce conseil, ce projet demande une réflexion.

Monsieur le Maire répond que le calendrier de la préfecture nous oblige à respecter les délais.

Considérant que la commune d’Illeville peut aujourd’hui subvenir à ses besoins financiers malgré les baisses de dotations de l’état.

Considérant que des engagements ont été pris devant les électeurs jusqu’en 2020

Considérant que les conseillers municipaux ont été élus jusqu’en 2020

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, estime que :

La fusion de la commune d’Illeville Sur Montfort avec d’autres communes n’est pas pour l’instant souhaitée.

 

 

travaux du SIEGE champs cornu 

 

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution d’éclairage public en collaboration avec le SIEGE , en remplaçant tous les candélabres situés au Champs Cornu.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière. Cette participation s’élève à : 7750 € en section d’investissement soit 60 % du montant des travaux , les 40 % restants étant payés par le SIEGE .

 

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau d’éclairage public.

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise :

Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière,

L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Mise en place du commission d’accessibilité :

 

Monsieur le Maire rappelle la loi du 11 février 2015 qui définit le principe d’une mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 31 décembre 2015.

 

Un diagnostic des bâtiments publics a été effectué le 23 juillet par Mr VIVIER de la DDTM .

 

Quelques travaux sont à prévoir à l’école et à l’église et autour de la mairie.

 

Monsieur le Maire propose donc la création d’une commission accessibilité qui est chargée de prendre contact avec des entreprises pour effectuer des devis pour la réalisation des travaux d’accessibilité .

 

La commission devra présenter lors d’une réunion du conseil municipal en décembre , un calendrier des travaux sur 3 ans maximum et un budget prévisionnel .

 

Se proposent comme membres de cette commission :

Mr Samson PAQUIN , Mr Philippe CAILLOUEL , Mr Jean-Pierre SAUNIER, Mr Jean-Pierre THONNOIR , Mme Danièle DELARUE , Mr Thomas LEVASSEUR .

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise :

 

Les membres de la commission à contacter des entreprises pour effectuer des devis pour la réalisation des travaux d’accessibilité et à faire présenter un calendrier des travaux sur 3 ans maximum et un budget prévisionnel .

 

 

 

Passage en Agglomération obligatoire pour limitation de vitesse

 

Lors de la réunion du conseil municipal, il avait été décidé dans un souci de sécurité, le passage à 50km/h sur les routes de Routot et du stade .

Ces routes étant départementales elles relèvent du pouvoir du conseil départemental.

Le conseil départemental n’a pas donné un accord favorable, considérant qu’un passage en agglomération permettrait de limiter à 50 km/h la vitesse sur toutes les routes situées à l’intérieur du périmètre agglomération.

 

Monsieur le Maire précise que :

-        Le classement en agglomération, ne change pas la domanialité des voies.

-        Les charges respectives en termes de gestion et d'entretien des chaussées demeurent inchangées.

-        les panneaux d'entrée (EB10) et de sortie (EB20) de l'agglomération sur les RD sont pris en charge par le Département via la Direction des routes et des transports.

-        La DRT  assiste et conseille la commune pour la définition du périmètre de l'agglomération .

 

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-        D’accepter le passage en agglomération de la commune d’Illeville .

-        D’autoriser Monsieur le Maire a solliciter la collaboration de la Direction des Routes pour la définition du périmètre

 

 

 

ACHAT D’UN ORDINATEUR POUR LA BIBLIOTHEQUE

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’ordinateur de la bibliothèque est vétuste.

Il propose l’achat d’un nouvel ordinateur pour un budget maximum de 600 € matériel+ installation.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

 

-        Accepter l’achat d’un ordinateur pour la bibliothèque pour une budget maximum de 600 € matériel+ installation

 

 

mise en place de l'entretien professionnel pour les agents municipaux titulaires

 

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal que l’entretien professionnel est obligatoire depuis le 01 Janvier 2015.

 

Considérant que l’entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

 

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien

 

Que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l’entretien prévu par le décret n°2014-1526 portent sur :

-        Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;

-        Les compétences professionnelles et techniques ;

-        Les qualités relationnelles ;

-        La capacité d’encadrement ou d’expertise où, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte :

 

La mise en place de l’entretien professionnel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Noel des agents municipaux

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le bon d’achat de 50€ chez les commerçants de Montfort , offert aux agents municipaux titulaires ou sous contrat  à l’occasion des fêtes de Noël.

Pour les nouveaux agents , le montant sera calculé au prorata du temps passé à la commune .

 

Monsieur BOISSEL demande s’il serait possible d’en faire varier le montant en fonction de l’investissement et de la motivation de chaque agent.

Monsieur le Maire répond que ce bon d ‘achat est plus à prendre comme un «  cadeau » et non comme une prime de mérite.

Il précise que l’avancement de l’agent peut être plus ou moins rapide en fonction des critères de motivation, de ponctualité ou d’investissement de l’agent .

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte :

 

de reconduire le bon d’achat de 50€ offert aux agents municipaux à l’occasion des fêtes de Noël.

 

 

motion contre la fermeture de la trésorerie de Montfort
 

 

Monsieur le Maire donne lecture de la motion adoptée par le conseil communautaire pour protester contre la fermeture de la trésorerie de Montfort Sur Risle prévue le 31 décembre prochain.

 

Lecture faite , il propose au conseil municipal de l’adopter dans les mêmes termes.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte :

 

La motion pour protester contre la fermeture de la trésorerie de Montfort

 

 

 

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 

·       Suite au dernier conseil, la société Euclyd Eurotop a été retenue pour faire le relevé topographique de la Route de Routot pour un montant de 828.00 € et ingenierie27 retenue pour la maitrise d’œuvre pour un montant de 2940.00 €.

 

·       Le devis de l’étude charpente mairie ne sera pas subventionnée car le montant est inférieur à 5000 €

 

·       La vitre cassée à la salle des fêtes à été pris en charge par l’assurance Groupama, cette vitre sera modifiée par une baie vitrée ouvrante.

 

Association des amis de  Saint Médard

L’assemblée générale constitutive de l’association des amis de Saint Médard aura lieu le jeudi 15 octobre à 20h , cette association à pour mission de récolter des fonds contribuant à la restauration de l’église.

 

Conseil des enfants :

Monsieur BOISSEL informe le conseil que des enfants vont organiser une foire à tout vide ta chambre le  mercredi 21 Octobre 2015

 

 

 

Lors du dernier conseil municipal des jeunes plusieurs questions ont été posés :

*Abri-bus

Noé PERRON , maire junior , a  demandé quand est prévue l’installation des différents abris bus et l’éclairage de l’abri de l’école  .

 

Monsieur le Maire répond que du retard a été pris dans ce dossier. Il faudrait le remettre rapidement en route .

Il n’y aura pas d’éclairage à l’abri de l’école , l’éclairage public suffit.

 

Chloé signale  que l’arrêt de car dans l’angle de la route de Bourgtheroulde-Infreville et de la cote de Montfort est très dangereux et surtout que maintenant des jeunes prennent le car de nuit .

Monsieur PAQUIN répond qu’il a déjà demandé à Mme VALLEE , maire de Pont Authou , vice présidente en charge des transports à la comcom de déplacer l’arrêt . Il va de nouveau la solliciter.

 

Mathis demande si une récompense pouvait être offerte aux jeunes obtenant leurs exmens avec mention .

Monsieur le Maire répond que cette dépense n’est pas prévue .

 

 

Sport en salle : Mr Levasseur a eu rendez-vous avec une animatrice mais qui n’a pas donné suite, Mme Ducreux propose qu’une annonce soit publiée pour trouver  un animateur sportif.

 

Réception mobile : suite à plusieurs courriers de Monsieur le Maire , le président du Conseil départemental nous informe qu’une série de tests sur la réception des téléphones mobiles aura lieu sur la commune entre fin septembre et début novembre 2015.

 

Plan internet : A partir du Schéma Local d’Aménagement Numérique réalisé par la société DEFIR pour Eure Numérique , la communauté de communes a décidé d’opter pour un schéma de travaux permettant aux communes les plus défavorisées par le réseau internet d’être prioritaires dans la desserte de la fibre . Cela permettrait à Illeville d’être raccordée à la fibre vers 2019. Monsieur le Maire s’était rendu à Evreux en juillet dans les locaux de la société DEFIR pour défendre le dossier .

 

VATELEC

Suite au passage de DEKRA à l’école en juillet , de nombreux travaux de mise en conformité électrique sont à réaliser .  Monsieur PAQUIN a sollicité un devis à VATELEC pour une première tranche de travaux à 3000 €.

Le conseil est d’accord pour que le devis soit signé.

 

Pompage dans les mares

Monsieur LEVASSEUR demande  s’il est possible de pomper de l’eau dans la mare du Mesnil , pour nettoyer la route après le passage des engins agricoles.

 Monsieur HANGARD informe qu’un arrêté a été mis en place depuis 1998 et qu’il ne serait pas abrogé. Plusieurs habitants se sont plaints en mairie du pompage dans la mare du Mesnil de plusieurs agriculteurs .

 

Taille de haie : Il est rappelé de ne pas laisser pourrir sur les routes les tailles de haies ou   les déchets vert dans les chemins ruraux, la déchèterie la plus proche est a bourg-Achard

 

 

 

Fin de la séance à 21h50