SEANCE DU 21 Novembre 2016

SEANCE DU 21 Novembre 2016

Le vingt et un novembre deux mil seize à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.

Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. LEVASSEUR Thomas, Mme DELARUE Danièle, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, M. CAILLOUEL Philippe, Mme FURET, Claire, Mme Murielle DUCREUX, Mme DELAUNEY Mélanie, Mme Isabelle RICHARD, Mme Chloé QUILLET.

Absent :, M. VALAUNEY Jimmy,

Absente excusée : Mme Nelly BENARD qui donne pouvoir à M. LEVASSEUR Thomas

 

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme Chloé QUILLET

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

 

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 10 octobre 2016 à l’unanimité des membres présents.

 

Délibération n° 34/2016

etude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc éolien

Monsieur le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, Monsieur FLEURY de la société Global Wind Power est venu présenter un projet éolien. Monsieur le Maire propose de délibérer sur le sujet. Il, précise que les conseillers ayant un intérêt personnel sur la zone du projet ne peuvent participer au vote ni prendre part aux débats. Messieurs CAILLOUEL et LEVASSEUR quittent donc la réunion.

 

Monsieur le Maire rappelle les principales informations données par Monsieur FLEURY.

 

Ces explications entendues,

Considérant que Messieurs LEVASSEUR et CAILLOUEL ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pris part au débat ni à la délibération concernant le projet éolien,

Considérant que la société Global Wind Power France est spécialisée dans la conception, le développement, le financement et la construction de parc éoliens,

Considérant que la société Global Wind Power France a réalisé un diagnostic technique sur la commune d’Illeville sur Montfort et a identifié des secteurs présentant un potentiel de développement éolien,

Considérant que la société Global Wind Power France souhaite réaliser une étude de faisabilité sur ces secteurs en vue de l’implantation d’un parc éolien sur son territoire,

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour et 2 contre :

 

- Autorise la société Global Wind Power France à réaliser une étude de faisabilité en vue de l’implantation d’un parc éolien, et se réserve le droit d’arrêter la procédure en cours d’élaboration.

- Autorise la société Global Wind Power France à déposer toutes les déclarations, autorisations et demandes de levées de servitudes nécessaires en vue de l’étude de faisabilité du projet de parc éolien,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes résultant de cette décision

 

Le Conseil Municipal est informé que Global Wind Power France contactera les propriétaires et exploitants des parcelles concernées par une implantation éventuelle.

 

Délibération 35/2016

sécurisation des bâtiments scolaires -Demande de subvention

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que le niveau de menace terroriste est très élevé. Les événements tragiques auxquels notre pays a dû faire face au cours des derniers mois en témoignent.

Devant cette menace et ces attaques, le niveau de vigilance s’est renforcé. Des instructions claires ont été données, à la suite desquelles de nombreuses actions ont été engagées sur le terrain. Pour les mener à bien, la coopération entre les ministères de l’Intérieur, de l’Éducation nationale n’a cessé de s’accroître ces derniers mois. Cette mobilisation collective assure une coordination à tous les niveaux et nous permet de mettre en œuvre de nouvelles mesures, avec un objectif clair : garantir un haut niveau de sécurité à l’ensemble de nos établissements scolaires.

 

Monsieur le Maire précise que la moise en sureté du 13 octobre 2016 a permis de relever deux anomalies, à savoir la fermeture des portes de classe doit pouvoir se faire de l’intérieur et la mise en place d’une alarme alerte confinement.

 

A ce titre, Monsieur le Maire propose la mise en place d’une alarme et des mesures destinées à la protection des espaces de confinement (système de blocage des portes, etc…).

 

Il présente les devis suivants :

 

- SOS (Sécurité Ouest services) :    

 

·       Alarme vente confinement radio – sans fil (PPMS) :               2 659,80 € TTC

Abonnement mensuel                                                                      10,03 € TTC

 

·       Alarme location intrusion et confinement :                                  149,50 € TTC

Abonnement mensuel                                                                      69,23 € TTC

 

·       Alarme vente intrusion et confinement :                                         2 979,62 € TTC

Abonnement mensuel                                                                      36,60 € TTC

 

·       EURL Eric SWERTVAEGER :                                                  2 982,00 € TTC

Fourniture et pose de blocs portes intérieur pour les 3 classes et remplacement des serrures de la porte dans le couloir.

 

Monsieur le Maire précise que le changement des portes par des portes plus larges permettrait d’allier la mise aux normes accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la mise en sécurisation des classes.

 

Il mentionne que ces travaux peuvent faire l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) pour les opérations de sécurisation des espaces scolaires, d’autant plus que le PPMS de l’école a été actualisé en septembre 2016. Cela fait qu’il vaut mieux privilégier l’achat du matériel plutôt que la location qui n’est pas subventionnable.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Accepte le devis de l’EURL SWERTVAEGER pour un montant de 2 982,00 € TTC

- Accepte le devis de SOS (Sécurité Ouest Services) pour un montant de 2 979,62 € TTC et abonnement de 36,60 € TTC, pour l’achat d’une alarme intrusion et confinement,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une aide de l’Etat pour les travaux de sécurisation de l’école d’Illeville sur Montfort

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes résultant de cette décision

 

 

SIEGE – programmation 2017

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’estimation des opérations prévues pour le programme 2017 du SIEGE. Il en fait lecture.

 

- Rue du Petit Presbytère : Pose d’une armoire de commande + 1 LEP sur poteau existant pour arrêt de bus

                        * Montant total TTC :                                   3 000,00 €

                        * Part communale à 40% HT :                      1 000,00 €

 

- La Gosseaumerie : Ligne en fils nus de faible section à remplacer par câble aérien isolé T70

Distribution publique

* Montant total TTC :                                 35 000,00 €

                        * Part communale à 7% HT :                        2 041,67 €

Réseau télécom

* Montant total TTC :                                   2 000,00 €

                        * Part communale à 60% HT :                      1 333,33 €

 

 

Monsieur le Maire précise que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Monsieur le Maire précise qu’une estimation pour la pose de 4 candélabres sur le parking de la salle a également été reçue :

* Montant total TTC :                                   25 000,00 €

                        * Part communale à 60% HT :                      12 500,00 €

 

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’attendre pour ces travaux que le parking soit refait. Il propose d’inscrire cette opération en 2018.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il est d’accord pour proposer les travaux du Petit Presbytère et de la Gosseaumerie à la programmation 2017 du SIEGE.

Le Conseil Municipal est d’accord.

 

 

Délibération n° 36/2016

Adhésion au SUM 

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Loi ALUR a mis fin, au 1^er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat à toutes communes compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une Communauté de Communes de 10 000 habitants et plus, ce qui sera le cas pour Illeville avec la fusion des communautés de communes de Montfort sur Risle et Pont-Audemer, au 1^er janvier 2017.

 

C’est dans cette perspective que les Présidents des Communautés de Communes de Pont-Audemer, de Beuzeville, de Bourgtheroulde et du Roumois Nord ont décidé de créer un service commun dans le domaine de l’urbanisme – application du droit des sols.

 

La commune a la possibilité d’adhérer au Service Unifié Mutualisé (SUM) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dès le 1^er janvier 2017.

 

Une convention cadre pour la mise à disposition du SUM a été établie par la communauté de communes de Pont-Audemer. Monsieur le Maire en fait lecture.

 

La communauté de communes de Pont-Audemer facturera aux communes adhérentes le coût lié à l’instruction des actes selon un forfait à l’unité selon le type d’acte :

 

-        Certificat d’urbanisme :                    70,00 €

-        Déclaration préalable :                      122,50 €

-        Permis de construire :                                   175,00 €

-        Permis de démolir :                           140,00 €

-        Permis d’aménager :                         210,00 €

 

La période de facturation commencera au 1^er janvier 2016 et s’établira comme suit :

 

-        05 avril

-        05 juillet

-        05 octobre

-        05 janvier N+1

 

Un titre de recette sera émis par la Communauté de Communes à la commune d’Illeville sur Montfort selon l’échéancier précité, et selon le nombre d’actes établis. Monsieur le Maire précise qu’il a demandé qu’elle serait la compensation financière pour la commune. Il lui a été répondu que la commune percevrait la taxe d’aménagement ce qui est déjà le cas aujourd’hui mais sans avoir ces dépenses. Monsieur PAQUIN demande s’il est possible de facturer le montant des actes aux demandeurs. La réponse est non. Monsieur le Maire insiste sur le fait que la commune n’a pas les compétences nécessaires pour l’instruction de demandes d’urbanisme et que l’adhésion au SUM semble indispensable.

 

Dans ce cadre, et afin que la Communauté de Communes de Pont-Audemer (CDC portant le service commun) puisse faire bénéficier du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme aux communes de la Communauté de Communes de Pont-Audemer,

 

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 

- Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer (CDC portant le service commun),

- Autorise le Maire à signer la convention cadre de mise à disposition du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme avec la Communauté de Communes de Pont-Audemer

 

 

Délibération n° 37/2016

Assurance statutaire – CDG 27

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune est actuellement adhérente à un contrat d’assurance groupe, avec le Centre de Gestion de l’Eure, garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel communal en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service.

 

Ce contrat d’assurance en cours a pris effet le 1^er janvier 2013 et prend fin le 31 décembre 2017.

 

Par conséquent le Centre de Gestion de l’Eure le remet en concurrence en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du Code des Marché Publics (décret n°2016-360 du 25 mars 2016), pour application au 1^er janvier 2018.

 

Afin d’organiser cette mise en concurrence, notre collectivité doit faire part au Centre de Gestion de l’Eure de son intention de lui déléguer ou non la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires, et ce par délibération, à leur transmettre avant le 30 novembre 2016.

 

Si la commune ne souhaite pas signer le certificat d’adhésion au contrat, celle-ci devra relancer elle-même une consultation en vue d’assurer la continuité d’une couverture en matière d’assurance statutaire au 1^er janvier 2018.

 

Ces explications entendues,

- Considérant l’opportunité pour la commune d’Illeville sur Montfort de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

- Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

 

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

 

Décide à l’unanimité :

 

Article unique : La commune d’Illeville sur Montfort charge le Centre de Gestion de l’Eure de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

 

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,

- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accidents accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune ou à l’établissement une ou plusieurs formules.

 

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2018. Régime du contrat : capitalisation

 

 

rifseep

 

Monsieur le Maire informe le conseil que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 institue pour les fonctionnaires de l’Etat un nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP se substitue à l’Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires (IFRSTS) et à la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) prévues respectivement par les décrets n°2002-1105 du 30 août 2002 et n°2008-1533 du 22 décembre 2008, abrogés au 31 décembre 2015 (décret n°2015-661 du 10 juin 2015).

L’abrogation de ces décrets modifie les références des primes auxquelles peuvent prétendre les fonctionnaires territoriaux au regard du principe d’équivalence avec ceux de la fonction publique de l’Etat.

 

Monsieur le Maire fait une présentation du RIFSEEP aux membres du conseil.

Pour définir le montant du régime indemnitaire perçu par les agents, les réformes récentes marquent le passage d’une logique de grades et de cadres d’emplois (statut de l’agent) à une logique dont les deux principales composantes sont d’une part le poste occupé et d’autre part la manière d’occuper le poste.

La première composante est indépendante de la personne qui occupe le poste. Si pour un poste donné, la personne change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part de régime indemnitaire lié au poste, perçu par l’agent, reste le même.

La seconde composante est liée à la personne. Il peut s’agir du travail effectivement réalisé par la personne qui occupe le poste et / ou de son potentiel à évoluer sur son poste ou dans d’autres fonctions. Sur le travail réalisé, si pour un poste donné la personne change, à poste et objectifs identiques, le montant de la part de régime indemnitaire perçu par l’agent, peut changer en fonction de l’évaluation de sa manière d’occuper le poste. D’une année sur l’autre, le même agent peut aussi voir le montant de cette part de son régime indemnitaire varier en fonction de sa contribution de l’année.

Ainsi, le nouveau régime indemnitaire est constitué de deux parts :

·       L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

·       Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Ce complément est facultatif, et peut varier d’une année sur l’autre.

 

Monsieur le Maire précise que le CIA permet de compenser le fait qu’il n’y ait plus d’avancement d’échelon au minimum et récompenser ainsi l’agent méritant, étant entendu que l’agent qui ne remplit pas les objectifs ne pourra pas en bénéficier.

 

Le comité  technique est  obligatoirement  saisi  pour  avis,  préalablement  à  toute  décision  relative  aux  grandes orientations en matière de politique indemnitaire et les critères de répartition y afférents. Ainsi, le Comité Technique devra  examiner  les  critères  de  répartition  entre  les  groupes  de  fonctions,  les  éventuels  critères  fixés  par l’assemblée  délibérante  pour  l’attribution  individuelle  des  montants  par  l’autorité  territoriale  ainsi  que  les modalités de mise en œuvre.

 

Monsieur le Maire propose de créer un comité de pilotage et demande aux conseillers qui veut y participer.

 

Mesdames Claire FURET, Mélanie DELAUNAY, Isabelle RICHARD et Chloé QUILLET se proposent.

 

Le Conseil Municipal est d’accord pour la mise en place du RIFSEEP et accepte que Mesdames Claire FURET, Mélanie DELAUNAY, Isabelle RICHARD et Chloé QUILLET fassent partie du comité de pilotage pour la mise en place de celui-ci.

 

 

Délibération n° 38/2016

Noël des agents communaux

 

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le bon d’achat de 50€ chez les commerçants locaux, offert aux agents municipaux titulaires à temps plein ou sous contrat à l’occasion des fêtes de Noël.

Pour les agents à temps non-complet, le montant sera calculé au prorata du temps de service effectué en 2016.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte de reconduire le bon d’achat de 50€ offert aux agents municipaux à l’occasion des fêtes de Noël dans les conditions précitées.

 

 

 

 

 

Délibération n° 39/2016

convention pour la télédéclaration et le télépaiement de la contribution solidarité 

 

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de la rénovation de la Fonction Publique, une procédure de télédéclaration et de prélèvement de la contribution solidarité en faveur des travailleurs privé d’emploi, créée par la loi n°82-839 du novembre 1982, a été mise en place.

 

Cette procédure a pour objet la dématérialisation complète de opérations de déclaration, et se traduit par la mise en œuvre du prélèvement comme mode de règlement de la contribution de solidarité. Ce service gratuit permet aux utilisateurs de procéder aux déclarations de la contribution de solidarité, de donner les accords de règlement par prélèvement correspondants, de recevoir des informations, d’avoir un suivi des déclarations.

Afin de mettre en place cette procédure, il convient de signer une convention tripartite entre la collectivité, le Fonds de solidarité et le comptable public.

 

Ces explications entendues,

 

Vu la loi n° 82-839 du 04 novembre 1982

Vu la circulaire DGFIP n° LC 2008/11/7/142 du 30 décembre 2008, complétée par les circulaires n° 2010/04/14918 et n° 2012/05/3859 du 30 mai 2012 relatives au règlement par prélèvement automatique des dépenses des collectivités et établissements publics locaux et par la note DGFIP n°2012-08-6602 du 19/03/2013 relative à la procédure de télé-déclaration et de paiement par prélèvement de la contribution de solidarité dans le secteur public local,

Vu l’article L.3211-1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’utilisation de ce site est entièrement gratuite. Qu’il permet de réaliser l’ensemble des opérations de déclarations liées à la contribution de solidarité 1% et de mettre en paiement dès acceptation par le comptable public. Qu’il contribue à la rationalisation des échanges, à la diminution du recours à l’utilisation du papier et à la simplification des démarches.

Considérant que pour pouvoir utiliser ce site une convention pour la télé-déclaration et le télé-paiement est proposée pour signature entre le comptable public, l’organisme et la collectivité.

Considérant que le comptable public est d’accord pour mettre en œuvre et signer cette convention.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 

DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir pour la mise en œuvre de la télé-déclaration et du télé-paiement pour les opérations liées au Fonds de Solidarité pour la contribution de solidarité 1%.

 

 

 

Informations et questions diverses

 

 

Cloches de l’église

 

Monsieur le Maire informe le conseil que la petite cloche de l’église est en panne. L’entreprise Biard-Roy propose un devis de 1 068,00 € TTC.

 

Monsieur le Maire propose que la Charité d’Illeville participe à hauteur de 50 % étant donné que cette association a pour vocation la préservation de l’église et qu’une subvention lui est allouée par la commune chaque année sans que des manifestations ne soient proposées.

 

Le conseil municipal est d’accord.

 

PLU

 

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une demande de TDIL a été faite sur les recommandations de Monsieur Hervé MAUREY, Sénateur de l’Eure. La commune est en attente d’une réponse. Le département de l’Eure a répondu négativement car les aides apportées portent sur des documents d’urbanisme à l’échelle des intercommunalités. L’Etat donnera une réponse au cours de l’élaboration du PLU.

 

Mur du cimetière

 

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’une demande de subvention pour le mur du cimetière a été faite auprès d’un service nouvellement créé au Département de l’Eure.

Ce service « Mon Village – Mon Amour » en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine culturel de l’Eure a attribué deux subventions :

 

- La première d’un montant de 11 870,00 € dans le cadre du programme Patrimoine vernaculaire pour la restauration du mur du cimetière

- et une seconde d’un montant de 1 696,00 € dans le cadre du programme Patrimoine vernaculaire – Bonification financement participatif pour la restauration du mur du cimetière.

 

Monsieur le Maire précise que cette subvention n’avait pas été envisagée lors du BP. Les travaux vont pouvoir commencer dès que possible.

 

Charpente mairie

 

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une subvention au titre de la TDIL de Monsieur PONIATOWSKI, d’un montant de 2 000,00 €, a été obtenue pour la réfection de la charpente de la mairie.

 

Villes et villages fleuris

 

Monsieur le Maire informe le conseil que le jury départemental de la campagne euroise des villes et villages fleuris a décidé de décerner à la commune le prix du fleurissement qui se concrétise par un prix d’une valeur de 300,00 €.

La remise des prix aura lieu le jeudi 08 décembre 2016 à l’Hôtel du département.

Le conseil félicite les agents techniques pour cette récompense.

 

Tags et vol du radar pédagogique

 

Monsieur le Maire informe le conseil que la salle d’activités a été taguée pendant les vacances de Toussaint et le radar pédagogique situé face à la salle, volé le 31 octobre. Le mat du radar a été retrouvé dans une plaine. Le radar a été remboursé par l’assurance moyennant une franchise de 800,00 €.

 

Fusion des communautés de communes de Pont-Audemer et Val de Risle

 

Monsieur le Maire informe le conseil que des documents sur la fusion des communautés de communes de Pont-Audemer et Val de Risle sont à leur disposition.

 

 

Compte-rendu du dernier conseil d’école

 

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des différents points évoqués lors du dernier conseil d’école :

 

 

 

 

- Bilan des élections de parents d’élèves

- Bilan de la rentrée : A l’heure actuelle, 121 élèves sont répartis sur les 5 classes.

- Bilan de l’exercice incendie

- Bilan de l’exercice PPMS qui a eu lieu le 13 octobre et point sur la sécurité des locaux

- Mise à jour du règlement intérieur

- Lutte contre le gaspillage alimentaire à la cantine

- Organisation des APC

- Convention d’utilisation des locaux pendant les TAP 2016-2017

- Interventions RASED

- Interventions extérieures (foot, musique)

Football : dans le cadre d’un partenariat avec le FCVR, les classes de CE et CM ont bénéficié de 5 séances d’1h d’initiation au foot. Les séances et les animateurs ont été très appréciés.

Les élèves de la classe de Mme BOSSIERES auront le même type d’intervention en mai-juin.

 

Musique : les interventions musique commencent en octobre ou novembre. 12 séances par classe, le thème de l’année est « vivre ensemble » et le concert de fin d’année aura lieu le 23 juin au gymnase du collège.

L’école de musique organise un concert de Noël à l’église d’Illeville le samedi 3 décembre et les élèves de CM pourront participer par une ou deux chansons.

- Collecte de la coopérative

- Sorties et activités prévues :

Piscine : Monsieur le Maire précise que le tarif communautaire devrait s’appliquer à compter du 1^er janvier 2017 suite à la fusion des communautés de communes du Val de Risle et Pont-Audemer.

Spectacles :

 - Les 3 chardons le 6 octobre pour les élèves de maternelle et CP – CE1 (350 € offert par la municipalité) 

- Les souliers rouges le 22 novembre à l’éclat pour les CP et CE

- Cendrillon le mardi 6 décembre à 15h15 pour toute l’école

- Concert de Noël, goûter avec les anciens le jeudi 15 décembre à 15h00, avec venue du Père Noël.

Madame DELARUE précise que, comme chaque année, le club Saint Médard fournira le lait et chocolat.

- Classe découverte CM.

Du lundi 29 mai au vendredi 2 juin 2017 au domaine Noble de Vernou sur Brenne ( 37), classe découverte sur le thème des châteaux de la Loire.

Le coût prévisionnel du séjour est de 6186 € et le transport de 3150 € soit 9336 € ou 373.45€ par élève.

Les parents ont déjà commencé des actions d’autofinancement (vente de bulbes, de gâteaux, de chocolats pour Noël, stand au marché de Noël…) pour diminuer le coût du voyage.

Monsieur HANGARD informe le conseil que ce point devra être inscrit à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal afin de délibérer sur la participation financière de la commune pour cette activité.

 

 

SERPN

 

Monsieur TONNOIR informe le conseil que lors de la dernière réunion du SERPN, il a été précisé que le contrôle des bornes incendie ne se fera plus. Monsieur le Maire précise qu’il convient d’avoir des informations supplémentaires à ce sujet.

Monsieur CAILLOUEL informe le conseil que le SERPN a donné son accord à Free pour installer des antennes sur des châteaux d’eau. Illeville sera peut-être concernée.

 

 

 

 

 

 

Abribus

 

Monsieur BOISSEL demande où en est le dossier des abribus. Monsieur PAQUIN explique que deux emplacements posent problème car les points de ramassage sont situés le long de terrains privés et les propriétaires ont refusé que les abribus soient installés à ces endroits. Une réflexion est engagée. Le conseil municipal sera tenu informé de la suite.

 

Site cinéraire

 

Monsieur BOISSEL demande qu’un aménagement soit fait autour du columbarium.

Le nécessaire sera fait.

 

plateau sportif

 

Monsieur PAQUIN rappelle au conseil qu’il a reçu Monsieur RANO afin de lui faire part des désordres qui ne sont toujours pas réglés. Il précise qu’une entreprise est venue pour faire des retouches de peinture sur la piste circulaire à laquelle il a demandé de refaire intégralement la piste car le support sur laquelle la peinture a été posée n’était pas préparé correctement. Les retouches ne tiendront donc pas. A ce jour, le problème persiste, les travaux de peinture n’ont toujours pas été refaits. Un nouveau contact devra être repris avec Monsieur RANO.

 

Terrain de football

 

Monsieur PAQUIN informe le conseil que lors de la réunion de la communauté de communes du Val de Risle à laquelle il assistait, il a insisté pour que le devis de location des bungalows servant de vestiaires et sanitaires soient signés et envoyés au plus vite par la CCVR. En effet, une fois que les démarches auront été engagées par la communauté de communes du Val de Risle, la nouvelle communauté de communes se verra contrainte de poursuivre les démarches et travaux commencés pour la remise en service du terrain de football. La CCVR a donné son accord pour la signature du devis de location des bungalows. Monsieur PAQUIN, une fois cet accord donné, a rappelé qu’un bloc sanitaire sans assainissement était inutilisable, il a donc demandé à la CCVR de financer en partie celui-ci afin d’être cohérent quant à l’accord précédemment donné. La CCVR a donné son accord.

 

Monsieur PAQUIN propose de planter une haie de Pyracantha (qui est un arbuste comportant de grandes épines) le long du terrain de sport afin que les jeunes arrêtent de traverser à cet endroit. Monsieur le Maire trouve dommage de devoir supprimer les dahlias qui se trouvent à cet endroit. Une réflexion sera engagée avec l’agent technique responsable des espaces verts.

 

 

Plaintes de riverains de la rue du Val Bois

Monsieur TONNOIR informe le conseil que des riverains de la rue du Val Bois se sont plaints des nuisances occasionnées par les parents d’élèves lors des heures de rentrées et sorties d’école.

Monsieur le Maire informe le conseil que suite au dernier conseil municipal un stop a été installé sur la rue des écoliers au niveau du carrefour, temporairement jusqu’au 31 janvier 2017. Un point sera fait pour estimer s’il est judicieux de le laisser ou pas.

Remerciements mariage

Monsieur le Maire porte à connaissance du conseil, le faire-part de remerciements de Stéphanie LEVIGNERON

 

 

 

 

Clôture de la séance à 22h15.

 

Fait et délibéré le 21 Novembre 2016