SEANCE DU 13
Novembre 2017
Présents : M. Vladimir HANGARD, M.
LEVASSEUR Thomas, Mme DELARUE Danièle,
M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Nelly BENARD, M. BOISSEL Jérôme, Mme Isabelle RICHARD, Mme FURET Claire, M. CAILLOUEL Philippe, Mme QUILLET Chloé.
M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Nelly BENARD, M. BOISSEL Jérôme, Mme Isabelle RICHARD, Mme FURET Claire, M. CAILLOUEL Philippe, Mme QUILLET Chloé.
Absent : M. VALAUNEY Jimmy,
Absents excusés : Mme Murielle DUCREUX, Mme DELAUNEY Mélanie, M. PAQUIN Samson qui
donne pouvoir à M. HANGARD Vladimir
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de
séance : M. Thomas LEVASSEUR
Monsieur le Maire déclare la séance
ouverte.
Approbation du compte-rendu du
conseil municipal du 28 Août 2017 à l’unanimité des membres présents.
Ordre du jour du conseil
municipal du 13 Novembre 2017 :
- Assurance des risques
statutaires
- Protection sociale :
Assurance prévoyance
- Gestion du personnel :
* Institution de la journée de solidarité
*
Astreintes et permanences
* Fixation de la nature et durée des autorisations
spéciales d’absence
* Détermination du taux de promotion d’avancement de
grade
* Médaille d’honneur
- Bons d’achat de Noël pour
le personnel communal
- Décision modificative
budgétaire
- Point sur le budget
- Photocopieur école
- Vidéo-surveillance
- Tournée bornes incendie
Assurance des risques statutaires
Monsieur le
Maire rappelle au conseil qu’une délibération a été prise le 21 novembre 2016 déléguant
la passation d’un contrat d’assurance groupe couvrant les obligations
statutaires au Centre de Gestion de l’Eure. En effet, le contrat d’assurance
statutaire souscrit le 1er janvier 2013 prend fin le 31 décembre
2017.
A l’issue de la
procédure négociée à laquelle trois candidats ont participé, le marché a été
attribué à la compagnie Siaci Saint Honoré/Groupama. Ce contrat sera souscrit
en capitalisation en prendra effet le 1er janvier 2018 pour une
durée de 4 ans avec possibilité de résiliation annuelle avec un préavis de 6
mois. Monsieur le Maire fait lecture des conditions générales du contrat
proposé par la compagnie Siaci Saint Honoré/Groupama.
Ces explications entendues,
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986
pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code des Marchés Publics et
notamment l’article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de
marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les
spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante
pour permettre le recours à l’Appel d’offres ;
VU la délibération du Conseil
d’Administration du CDG en date du 08/12/2016
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure
négociée ;
VU la délibération du Conseil
d’Administration du CDG en date du 29/6/2017,
autorisant le Président du CDG. à signer le marché avec le candidat SIACI
SAINT HONORE ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 Novembre 2016 proposant de se joindre à la procédure de
renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a
lancé ;
VU l’exposé du Maire ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat
d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au
Code des Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d’Illeville sur
Montfort par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance
statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er
Janvier 2018 au contrat d’assurance groupe (2018-2021) et jusqu’au 31 décembre
2021 aux conditions suivantes :
Pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée,
maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt
en maladie ordinaire, au taux de 6.49 %
de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
Assurance pour les agents IRCANTEC
Pour tous les risques avec une
franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 0.99
% de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)
L'assiette de cotisation est
composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoutent :
En Option
|
CNRACL
|
IRCANTEC
|
Nouvelle
Bonification Indiciaire
|
OUI
|
NON
|
Supplément
Familial de traitement
|
OUI
|
NON
|
Régime
Indemnitaire
|
OUI
|
OUI
|
Si oui indiquer le % du TBI indemnisé au titre du RI
|
100%
|
100%
|
Charges
Patronales
|
OUI
|
OUI
|
Si oui indiquer le % du TBI indemnisé au titre des
CP (jusqu’à 60%)
|
60%
|
60%
|
Et à cette fin,
Autorise le Maire à signer le bulletin
d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat
groupe.
Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année
sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Protection
sociale – Prévoyance maintien de salaire
Monsieur
le Maire informe le conseil que le 1er janvier 2013, le centre de
gestion a mis en place une convention de participation pour la prévoyance
(maintien de salaire), cette dernière arrive à son terme le 31 décembre 2018.
Les
dispositions de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, permettent à
la commune de déléguer au Centre de Gestion la passation d’une convention de
participation garantissant un maintien de rémunération en cas de période de
congé de maladie à demi-traitement, d’invalidité et de décès.
Ladite
convention a pour but de proposer aux collectivités un contrat prévoyance
mutualisé, destiné au maintien de salaire des agents.
Dans le
cadre de la convention de participation, l’employeur doit mettre en place une
participation financière à la cotisation de ses agents.
Monsieur
le Maire précise que la commune garde la possibilité de ne pas signer cette
convention de participation si les conditions obtenues ne convenaient pas.
Le Conseil
municipal
Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des
Assurances,
Vu la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la directive
2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de
fournitures et de services,
Vu la proposition
du Centre de gestion de l’Eure, par courrier en date du 02/10/17, par laquelle
ce dernier envisage le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire,
Vu l’exposé du Maire ou du
Président,
Le Conseil Municipal
- Décide de se joindre à
la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de
participation que le Centre de Gestion de l’Eure va engager en 2018
conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
- Prend acte que les tarifs et garanties lui seront
soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la
convention de participation souscrit par le CDG27 à compter du 01/01/2019
Gestion du personnel
Monsieur
le Maire rappelle aux membres du conseil qu’un règlement intérieur pour le
personnel communal leur a été envoyé avec leur convocation. Il explique que
celui-ci permet d’acter des obligations qui existent déjà, et de clarifier
certains points. Monsieur le Maire précise que le règlement intérieur sera
proposé à l’avis du comité technique du centre de gestion de l’heure,
le 07 Décembre 2017, puisque l’avis du CT doit être préalable à toute délibération concernant le personnel. Il en fait lecture.
le 07 Décembre 2017, puisque l’avis du CT doit être préalable à toute délibération concernant le personnel. Il en fait lecture.
Monsieur
le Maire précise que certaines délibérations qui découlent du règlement
intérieur ou qui concernent le personnel communal, ont déjà été proposées à
l’avis du comité technique
du 09 Novembre 2017.
du 09 Novembre 2017.
Monsieur
le Maire fait lecture des propositions de délibérations, qui ont reçu un avis
favorable.
Institution
d’une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel de la commune
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour
l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une
journée de solidarité,
Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du
09 Novembre 2017,
Monsieur
le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal
d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour
l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide :
-
d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :
- que, sauf
disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité technique paritaire compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année.
-
que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente
délibération, qui prend effet à compter du 1er Janvier 2018
Délibération N° 42/2017
fixation de la nature et durée des autorisations spéciales
d’absence pour l’ensemble du personnel
Le Maire
expose aux membres du conseil municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26
janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents
territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution
concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci
doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité
Technique.
Le Maire
propose, à compter du 1er janvier 2018, de retenir les autorisations
d’absences telles que présentées, ci-dessous, et propose de les accorder dans
les conditions suivantes :
Sur présentation d'un justificatif
médical, les membres du personnel peuvent être autorisés à s'absenter pour
soigner un enfant malade si ce dernier est âgé de moins de 16 ans sauf s’il
s’agit d’un enfant handicapé (pas de limite d’âge). La durée de l'absence autorisée
doit être égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour
le personnel à temps complet).
Cette durée peut faire l'objet d'aménagements dans les
conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n° 1475 B-2 A/98 du 20
juillet 1982. La durée est notamment portée à douze jours (deux fois les
obligations hebdomadaires plus deux jours) dans 3 cas :
-
agent
assumant seul la charge d’un enfant
-
agent dont
le conjoint est à la recherche d’un emploi
-
agent dont
le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner
un enfant.
Les femmes enceintes peuvent
bénéficier d'une autorisation d'absence à compter de leur troisième mois de
grossesse, dans la limite d'une heure journalière, selon les conditions fixées
par la circulaire ministérielle FPPA 9610038 C du 21 mars 1996.
Mariage
- de l’agent (ou PACS)
- d’un enfant
- d’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
|
- 5 jours ouvrables
- 3 jours ouvrables
-1 jour ouvrable
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
Délai de route accordé à partir de 300km fixé (maxi
48h).
|
Décès/obsèques
- du conjoint (ou pacsé ou concubin)
- d’un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
|
3 jours ouvrables
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
Jours éventuellement non consécutifs
|
- des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
|
1 jour ouvrable
|
Délai de route accordé à partir de 300km (maxi 48h).
|
Maladie très grave
- du conjoint (ou pacsé ou concubin)
- d’un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
|
3 jours ouvrables
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs
|
- des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur
|
1 jour ouvrable
|
Délai de route accordé à partir de 300km (maxi 48h).
|
Naissance ou adoption
|
3 jours pris dans les 15 jours qui suivent
l’évènement. Cumulable avec le congé paternité
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
|
|
10 jours par an
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative.
|
Représentants des organisations syndicales pour
participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions
fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil Commun de
la Fonction Publique
|
20 jours par an
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
Représentants aux CAP et organismes statutaires (CT,
CHSCT, conseil de discipline…)
|
Le délai de route, la durée de la réunion et le
délai de préparation et/ou du compte rendu de la réunion à équivalence de la
durée de la réunion.
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
Concours et examens
|
Le(s) jour(s) des épreuves
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
Formation professionnelle
|
Le temps de la formation
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
Visite devant le médecin de prévention dans le cadre
de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)
Examens médicaux complémentaires, pour les agents
soumis à des risques particuliers, les handicapés et les femmes enceintes.
|
Le temps de la visite ou des examens
|
Autorisation accordée sur présentation d’une pièce
justificative.
|
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 09 Novembre 2017
- Adopte les propositions du Maire,
- Charge Monsieur le Maire de l’application des décisions prises.
détermination du
taux de promotion d’avancement de grade
Monsieur
Vladimir HANGARD, Maire informe le conseil municipal qu’en application de
l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique,
le taux de promotion pour chaque grade d’avancement
à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police
municipale.
Il
propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de
promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré
remplissant les conditions d’avancement de grade.
Monsieur
le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage,
reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a
pas modifié.
Dans l’hypothèse où par
l’effet du pourcentage déterminé le nombre maximum de fonctionnaires pouvant
être promus n’est pas un nombre entier, Monsieur le Maire propose de
retenir l’entier supérieur.
Vu
le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu
la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu
l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 09 Novembre 2017
Dans ces conditions, le
taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de
la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :
CATEGORIE : B
|
||
Filière
|
grades
d’avancement
|
ratios
|
ADMINISTRATIVE
|
Rédacteur
Principal de 2ème classe
Rédacteur
Principal de 1ère classe
|
100%
100%
|
CATEGORIE : C
|
||
Filières
|
grades
d’avancement
|
ratios
|
TECHNIQUE
|
Adjoint
Technique Principal 2ème classe
Adjoint
Technique Principal 1ère classe
Agent
de maitrise
Agent
de maitrise principal
|
100%
100%
100%
100%
|
ANIMATION
|
Adjoint
d’animation principal de 2ème classe
Adjoint
d’animation principal de 1ère classe
|
100%
100%
|
MEDICO-SOCIALE
|
Agent
spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles
Agent
spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles
|
100%
100%
|
Le
Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
De
retenir les tableaux des taux de promotion tel que défini ci-dessus à compter
du 1er janvier 2018.
Médaille d’honneur
Mr
le Maire informe le conseil que deux agents, sollicitent la médaille d’honneur pour
20 et 30 années de service effectuées dans la fonction publique territoriale.
Monsieur
le Maire précise que la médaille d’honneur communale permet de récompenser la
compétence professionnelle et le dévouement des agents publics des
collectivités territoriales.
La
médaille d’honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des
services accomplis.
Echelons
en fonction de la durée de services
Services
accomplis
|
Type
de médaille
|
20
ans
|
Argent
|
30
ans
|
Vermeil
|
35
ans
|
Or
|
Monsieur
le Maire précise que la collectivité doit constituer un dossier pour examen à
la préfecture.
Ce
dossier comporte :
-
le formulaire de demande de médaille
-
la photocopie de la pièce d’identité
-
un état des services civils et militaires
-
un rapport détaillé sur l’activité de l’agent, établi par l’autorité
territoriale
Monsieur
le Maire précise que la médaille d’honneur est attribuée par arrêté
préfectoral. L’attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et
14 juillet. La médaille est frappée et gravée aux frais de l’agent ou de
l’employeur.
Monsieur
le Maire propose que les agents reçoivent leur médaille à la promotion du 14
juillet.
Il
propose de tenir compte d’une gratification en fonction des échelons, pour les
agents médaillés, dans le cadre du versement du complément indemnitaire annuel
(CIA) puisque celui-ci est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir. Il convient, toutefois, d’attendre que le nouveau régime indemnitaire
(RIFSEEP) soit en vigueur dans la collectivité.
Ces explications
entendues, le Conseil Municipal :
Considérant que la médaille
d’honneur permet de récompenser la compétence professionnelle et le dévouement
des agents publics des collectivités territoriales
Considérant que le nouveau
régime indemnitaire qui sera instauré en 2018, comprend un complément
indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir
Est d’accord pour qu’une
gratification soit accordée aux agents médaillés, s’ils donnent toute
satisfaction, lors de l’évaluation du
montant du complément indemnitaire annuel (CIA), de la façon suivante :
Médaille
d’honneur 20 ans : 100.00 €
Médaille
d’honneur 30 ans : 150.00 €
Médaille
d’honneur 35 ans : 200.00 €
Délibération N° 45/2017
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de reconduire le bon
d’achat de 50.00 € chez les commerçants locaux, offert aux agents municipaux
titulaires à temps plein ou sous contrat à l’occasion des fêtes de Noël.
Pour les agents à temps non-complet, le montant sera calculé au
prorata du temps de service effectué en 2016.
Monsieur le Maire propose de majorer ce bon de 15.00 € pour les agents
qui tiennent le dépôt de pain en remerciement pour leur investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité, accepte de
reconduire les bons d’achat, offerts aux agents municipaux à l’occasion des
fêtes de Noël, dans les conditions précitées.
Monsieur le Maire
informe le conseil municipal que suite à la renégociation du prêt, il convient
de faire la modification budgétaire suivante :
Compte
202 : - 1397.01 €
Compte
1641 : + 1397.01 €
Le Conseil Municipal,
Vu le
code général des collectivités territoriales, et notamment son article L
1612-11,
Vu
le budget primitif 2017 adopté par délibération du
conseil municipal du 05 avril 2017,
Le
conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative
Situation
comptable
Monsieur le Maire
distribue à chaque conseiller une situation comptable, détaillée par chapitre
et articles, arrêtée au 13 novembre.
Monsieur le
Maire en fait lecture.
Il rappelle que
le budget avait été élaboré de manière très prudente car tous les chiffres,
notamment ceux concernant les dotations, n’était pas tous connus lors du vote
de celui-ci. Il y a eu quelques bonnes surprises, d’autres moins bonnes, mais
majoritairement les dotations ont été supérieures à celles estimées.
Monsieur le
Maire demande aux conseillers de réfléchir dès maintenant aux travaux qui
pourraient être engagés en 2018. Il précise qu’il conviendra de rester prudent
mais que les travaux du parking de la salle d’activités et de la restauration
de l’église seront nécessaires. Il souhaite que ceux-ci soient débutés avant la
fin du mandat.
Photocopieur
école
Mr
le Maire précise qu’il faudra inscrire au budget 2018 le remplacement du
photocopieur de l’école. L’école avait eu don d’une imprimante couleur il y a quelques
années, mais ne peut plus s’approvisionner en cartouches. Il est donc demandé l’achat d’un photocopieur
couleur par les enseignants.
Monsieur
le Maire fait lecture du devis de rex-rotary
Photocopieur MPC 2051 AD (reconditionné) :
2 800.00 € HT
Coût copie noire : 0.008 € HT
Coût copie couleur : 0.08 € HT
Rachat de l’ancien matériel : 300.00 € HT
Vidéo-surveillance
Monsieur
le Maire rappelle au conseil que le dossier concernant l’installation de
caméras de surveillance n’avait pu être présenté lors du précédent conseil du
fait de l’absence de Monsieur BOISSEL en charge de celui-ci. Il laisse la
parole à Monsieur BOISSEL.
Celui-ci
explique qu’il a fait établir des devis pour l’installation de caméras dôme qui
visionneraient la salle d’activités et son parking, le city-stade et la place
de l’Eglise et l’école.
Deux
caméras dôme seraient installées autour de la salle : une à l’entrée afin
de visionner l’entrée de la salle et le city-stade et une côté cuisine pour
visionner de ce côté plus l’arrière de la salle.
La
caméra qui visionnera la Place de l’Eglise et l’école pourrait être branchée et
installée près du local de dépôt de pain.
Le
visionnage pourra se faire soit sur un écran soit sur un téléphone portable.
Dans la deuxième solution, l’installation d’une box est nécessaire avec une
location de 40.00 €/mois.
Monsieur
BOISSEL précise que ces travaux peuvent être subventionnés à hauteur de 40%.
Il
fait lecture de 4 devis :
-
LTV Communication : 6 528.00 € HT
-
S.C.A.N. Protection : 10 131.00
€ HT
-
Tel Télécommunications : 10 980.00
€ HT
-
SOS Sécurité Ouest Services : 5 597.44 € HT
Le
Conseil Municipal s’étonne qu’il y ait de telles disparités entre les tarifs
appliqués par les entreprises pour une même demande. Madame QUILLET s’interroge
sur la nécessité de visionner sur un téléphone portable et Monsieur CAILLOUEL
sur l’intérêt de visionner la Place de l’Eglise. Un débat s’en suit. Afin de
connaître l’avis de chacun, Monsieur le Maire fait un tour de table.
-
Madame FURET pense qu’il n’y a pas de nécessité de visionner sur un téléphone
et s’interroge sur la nécessité de visionner Place de l’Eglise.
-
Monsieur CAILLOUEL ne pense pas que ce soit nécessaire Place de l’Eglise
-
Madame BENARD ne voit pas l’utilité de mettre une caméra pour visionner
l’école, se demande comment ça se passe dans les autres communes et est
d’avantage d’accord pour la salle.
-
Monsieur TONNOIR est d’accord pour la salle et ne juge pas prioritaire le
périmètre de l’école, d’autant plus qu’il y a des habitations Place de
l’Eglise. A ce sujet, Monsieur BOISSEL précise que les maisons seront floutées
pour respecter la vie privée de leurs habitants.
-
Monsieur BOISSEL pense que les caméras sont utiles à la salle d’activités ainsi
qu’à l’école surtout en raison du contexte actuel et du plan vigipirate.
-
Madame RICHARD est d’accord pour la salle et propose de ne visionner que
l’entrée de l’école. D’autres conseillers la rejoignent sur ce dernier point.
-
Madame QUILLET est d’accord pour la salle et pour visionner l’entrée de l’école
car elle redoute que les fauteurs de troubles se déplacent Place de l’Eglise au
lieu de la salle s’il n’y a pas de caméras.
-
Madame DELARUE donne priorité à la salle et éventuellement l’entrée de l’école.
-
Monsieur LEVASSEUR souhaite que les caméras ne soient installées qu’à la salle
et demande comment se passe la maintenance.
Ces explications
entendues, le conseil municipal, souhaite qu’un nouveau devis soit établi pour
une caméra fixe qui serait fixée à la garderie et filmerait le portail de
l’école, et demande un complément d’informations pour la maintenance du
matériel.
Tournée des bornes incendie sur la commune
Suite
à la tournée des bornes incendie du 26 octobre, quelques réparations sont à
envisager sur des bornes et le remplacement d’une bouche par une borne au Mesnil.
Mr
le Maire précise que des devis seront demandés pour effectuer un entretien en
2018 qui sera poursuivi en 2019.
Une
enveloppe de 6000.00 € environ est à prévoir en 2018, reconductible en 2019.
Il
faudra également envisager la création de nouvelles bornes pour avoir une
couverture satisfaisante du territoire.
Les
pompiers continueront à vérifier le fonctionnement des bornes en 2018, mais ce
contrôle se limitera à vérifier que l’eau arrive. Monsieur HANGARD rappelle que
le SERPN se propose pour une vérification complète. Monsieur TONNOIR précise
que le tarif du SERPN est de 55.00€ par borne (de 0 à 10 bornes contrôlées).
Madame QUILLET demande si la commune peut demander à ne faire vérifier que
celles que l’on connait défectueuses. Messieurs HANGARD et TONNOIR répondent
que non car la responsabilité de SERPN et celle du Maire sont engagées.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
Legs au profit
de la commune
Monsieur
le Maire rappelle au conseil que suite au décès de Monsieur Gilbert PAVIE,
intervenu le 08 juillet 2017, la commune avait reçu un courrier de Maitre AUBLE
stipulant que le défunt avait consenti au profit de la commune, un legs de
10 000,00 €, au terme d’un codicille en date du 26 avril 2017, en
contre-parti de l’entretien de sa tombe et celle de ses parents.
Monsieur
PAQUIN avait fait lecture d’un paragraphe du courrier de Maitre AUBLE qui
précisait que ce leg ne pourrait s’exécuter qu’après prélèvements des frais
funéraires et qu’il semblait qu’au vu des liquidités, il ne pourrait
s’appliquer qu’en partie voire ne pas s’appliquer.
Monsieur le
Maire informe le conseil que le leg ne pourra malheureusement pas recevoir
application, à défaut d’avoirs bancaires disponibles suite aux règlements des
frais funéraires.
Sécurisation des
bâtiments scolaires
Monsieur
le Maire informe la commune que la demande de subvention pour la sécurisation
de l’école a été accordée. A cet effet, les travaux de sécurisation et
installation de l’alarme ont été faits.
Arrêté
d’interdiction de stationner rue de la Fosse Fleurie
Monsieur
HANGARD informe le conseil qu’un panneau interdisant de stationner a été
installé rue de la fosse fleurie.
Démoussage de la
toiture de la mairie
Monsieur
le Maire informe le conseil que le nécessaire aurait été fait par l’entreprise.
Toutefois, aucun élu ou agent de l’a vu intervenir. Pour l’instant rien n’est
visible. Monsieur CAILLOUEL précise que ce genre de traitement est long à agir.
Peinture de la
piste du city-stade
Monsieur
le Maire informe le conseil que la peinture de la piste a été refaite.
Dégradations
city
Monsieur
le Maire informe le conseil que les jeunes authentifiés pour les dégradations
de la salle suite à des dérapages en deux roues motorisées ont été facturés.
Concernant
le feu de poubelle qui s’est propagé à l’enceinte du city-stade, seule la
dernière personne qui a eu l’objet incendiaire entre les mains est tenue responsable.
Le préjudice estimé à 2 200.00 € doit être payé dans les 2 mois. Monsieur le
Maire rappelle que deux jeunes étaient impliqués et regrette que ce soit le
plus coopérant qui se retrouve seul coupable. Monsieur le Maire précise qu’il
s’agit d’une décision de justice et à ce titre non négociable.
Participation
des conseillers au repas du CCAS
Madame
DELARUE s’interroge sur le fait que peu de conseillers municipaux participent
au repas du CCAS. Elle demande aux membres du conseil si le montant de 40.00 €
pour le repas est un frein et si celui-ci passait à 20.00 € s’il y aurait plus
de présents. Monsieur le Maire précise qu’avec l’ancien conseil, le repas était
offert aux conseillers, mais que selon d’anciens conseillers, il n’y avait pas
plus de monde pour autant. Madame BENARD précise que le repas vaut les 40.00 €.
Madame FURET précise qu’elle ne se sent pas impliquée avec le CCAS car elle a
peu d’informations à ce sujet et qu’à ce titre elle n’avait pas jugé sa
présence très importante.
Monsieur
le Maire informe le conseil que cette année le CCAS a décidé d’organiser un
goûter le
13 décembre 2017 pour les anciens. Leurs bons de Noël leur seront distribués à ce moment.
13 décembre 2017 pour les anciens. Leurs bons de Noël leur seront distribués à ce moment.
Il
invite les conseillers à se joindre à eux.
PACS en Mairie
Monsieur
le Maire informe le conseil municipal que les Pacs sont enregistrés en mairie
depuis le 1er novembre 2017.
SERPN phyto
Monsieur
le Maire informe le conseil que le SERPN, signataire de la charte d’entretien
des espaces publics, est venu faire un point sur l’utilisation des pesticides
par la commune.
En
effet, cette charte permet aux communes d’être accompagnées techniquement et de
supprimer progressivement les pesticides de leur gestion des espaces. Monsieur
le Maire rappelle au conseil municipal que la réglementation en vigueur
interdit d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces
verts, des voiries et promenades accessibles ou ouverts au public depuis le 1er
janvier 2017. Il est également interdit de les utiliser dans les lieux
fréquentés par des personnes vulnérables (ex : cour d’école).
En
cas de traitement dans un espace public, la commune a l’obligation d’informer
le public par affichage au moins 24h avant le début de l’application, à
l’entrée ou proximité des lieux traités et de délimiter par un balisage les
zones à traiter et, enfin, de faire appliquer l’interdiction d’accès pendant la
durée prévue pour l’ensemble du public.
Modification du tri sélectif et implantation d’un nouveau
conteneur
Monsieur
le Maire informe le conseil qu’à compter du 15 novembre 2017, tous les papiers
et cartonnettes ne seront plus collectés dans le bac de tri sélectif mais devront
être déposés uniquement dans les colonnes d’apport volontaire
« papier ». Le SDOMODE doit fournir à la commune une colonne. Le lieu
d’implantation reste à définir, celui proposé n’étant pas satisfaisant.
Demande de
nouvelle enquête publique pour installation classée
Monsieur
le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu la copie d’un courrier demandant
une nouvelle enquête publique concernant la demande d’autorisation présentée
par la SAS Agri-énergie en vue de la création d’une installation de
méthanisation sur le territoire de la commune d’Etreville.
Village fleuri
Monsieur le
Maire informe le conseil que le jury départemental de la campagne euroise des
villes et villages fleuris a décidé de décerner à la commune le prix d’honneur
qui se concrétise par un prix d’une valeur de 150,00 €.
La remise
des prix avait lieu ce jour à 18h00 à l’Hôtel du département.
Mois du film
documentaire
Monsieur
le Maire informe le conseil que la bibliothèque participe au mois du film
documentaire. Un film sera présenté le vendredi 24 novembre 2017à 20h00 à la
salle des associations de la mairie, sur les déserts médicaux suivi d’un débat
avec des intervenants. Ce sera l’occasion de parler des premiers secours, mais
aussi du rôle du Samu, des pompiers, des médecins…sans oublier d’évoquer le
manque de médecins généralistes et spécialistes, etc…
Informatisation
de la bibliothèque
Monsieur
le Maire informe le conseil que la bibliothèque a informatisé la gestion des
livres avec un système de code barre.
Installation des
abribus
Monsieur
le Maire laisse la parole à Monsieur LEVASSEUR en charge du dossier.
Monsieur
LEVASSEUR informe le conseil que les abribus ont été, quasi tous, installés. Il
précise qu’il a rencontré plusieurs difficultés sur le terrain. Il n’était pas
toujours possible d’installer l’abribus au lieu d’arrêt du car en raison de la
place disponible sur le domaine public. C’est pourquoi certains sont installés
en face. Monsieur LEVASSEUR a voulu également prendre en compte le sens du vent
afin de protéger au mieux les élèves. Monsieur TONNOIR précise qu’il a entendu
des retombées positives. Monsieur LEVASSEUR dit qu’il a entendu de son côté des
critiques, c’est pour cela qu’il tenait à préciser que les abribus ne pouvaient
pas toujours être installés comme il l’aurait souhaité. Monsieur le Maire tient
à rappeler que l’installation des abribus représente une véritable avancée en
matière de sécurité et de confort de élèves. Tout dans l’installation n’est
peut être pas parfait, mais l’amélioration est indéniable. De surcroît, il
s’agit de la concrétisation d’une promesse de campagne. La critique doit donc
rester marginale.
Pigeons
Monsieur
le Maire informe le conseil que les pigeons continuent à proliférer au niveau
de l’église malgré tous les moyens mis en œuvre.
Mur du cimetière
Monsieur
le Maire informe le conseil que les travaux sont terminés.
RD 94
Monsieur
le Maire informe le conseil que les travaux sont terminés et qu’au vu de la
météo ces derniers jours, il a pu constater que l’assainissement en traverse
était efficace.
Aide à la
mobilité
Monsieur
le Maire informe le conseil qu’un nouveau dispositif d’aide à la mobilité a été
mis en place par le Département de l’Eure. Celui-ci comporte deux volets ;
d’une part, une aide pour l’achat d’un premier véhicule pour les jeunes et d’autre
part une aide pour l’achat d’un vélo électrique par le biais d’un prêt à taux
zéro.
Mise en service
du terrain de foot
Monsieur
BOISSEL demande où en est la mise en service du terrain de football. Monsieur
le Maire fait part de son mécontentement au conseil municipal, vis-à-vis de la
lenteur administrative pour alimenter en électricité les vestiaires mobiles
situés sur le terrain de football. En effet, le consuel n’est toujours pas
signé. Il n’y a donc pas d’électricité ni eau chaude. Monsieur le Maire précise
également que le FCVR ne trouve pas les logi-mobiles adaptés pour des
vestiaires de foot. Il précise que le FCVR a à sa disposition le vestiaire arbitre et un autre vestiaire situés à
l’école.
Date des vœux
Monsieur
le Maire informe les conseillers municipaux qu’il présentera ses vœux le 19
janvier 2018 à 20h00 à la salle d’activités.
Fin de la séance
à 22h45
Fait et délibéré le 13 Novembre 2017
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