compte rendu du conseil municipal 23 septembre 2019

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2019

Le vingt-trois septembre deux mil dix-neuf à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Vladimir HANGARD, Maire.

Date de convocation : 17 Septembre 2019

Présents : M. Vladimir HANGARD, M. PAQUIN Samson, M. Thomas LEVASSEUR, Mme DELARUE Danièle, M. BOISSEL Jérôme, M. TONNOIR Jean-Pierre, Mme Isabelle RICHARD, Mme FURET Claire, M. VALAUNEY Jimmy, Mme DELAUNEY Mélanie, Mme Murielle DUCREUX, M. CAILLOUEL Philippe

Absente : Mme Nelly BENARD

Absente excusée : Mme QUILLET Chloé qui donne pouvoir à Mme Claire FURET

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme DELAUNEY Mélanie

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le conseil municipal se déplace sur le parking de la salle d’activités pour y voir l’avancée des travaux.

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 Juin 2019 à l’unanimité des membres présents.

Ordre Du jour :

- Subvention exceptionnelle pour le Comité des Fêtes

- Décision modificative budgétaire

- Création de poste suite à avancement de grade d’un agent

- Fermeture au public de la Trésorerie de Pont-Audemer. Maintien du réseau de proximité des services de la DGFIP.

- Aide en faveur des commerces de proximité

- Convention entre la commune et le FCVR

- Convention entre le Département et la commune pour le développement de la lecture publique

- Mise en place d’un transport hebdomadaire vers les marchés de Pont-Audemer et de Bourg-Achard

- Enquête publique du PLUiH

- Réglementation incendie dans l’Eure

- Allée du cimetière

- Diagnostic pour les travaux de restauration de l’Eglise

- Elagage des arbres du Champ Cornu

- Travaux effectués pendant l’été

- Bilan rentrée scolaire

- Stationnement Place de l’Eglise

- Horaires du dépôt de pain

- Point sur la montée en débit sur la commune

- Redevance du domaine public : GRT Gaz

- Informations et questions diverses

Délibération n° 24/2019

Subvention exceptionnelle au Comité des Fêtes pour l’organisation du bal du 14 Juillet de l’année 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du partenariat entre le comité des fêtes et la municipalité pour l'organisation du bal du 14 juillet, le comité des fêtes a avancé les honoraires du DJ, il est proposé une subvention exceptionnelle de 250.00 € au comité des fêtes pour les rembourser.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

Décide de verser une subvention exceptionnelle de 250.00 € au Comité des Fêtes pour le remboursement des frais du bal du 14 Juillet de l’année 2019.

Décisions modificatives budgétaires

Délibération n° 25/2019

Classe découverte

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire une décision modificative pour permettre le paiement de la participation communale pour les classes découverte de l’école. Il propose la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT
Dépenses					Recettes
Article (Chap.) - Opération				Montant	Article (Chap.) - Opération		Montant
615221 (011) : Bâtiments publics				-1 000,00
6714 (67) : Bourses et prix				1 000,00
				0,00
Total Dépenses				0,00	Total Recettes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote cette décision modificative budgétaire

Délibération n° 26/2019

Attributions de compensations

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire une décision modificative budgétaire concernant le versement des attributions de compensation à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle. Lors de l’élaboration du budget, les attributions de compensations ont été calculées non pas sur une année complète, mais sur 7/12^ème, puisque le transfert de la compétence scolaire s’effectuait au 1^er Juin. La communauté de communes, de son côté, a calculé les attributions de compensations sur une année complète avec versements sur 7/12^ème. Monsieur le Maire précise que la commune va recevoir le remboursement de ses dépenses effectuées du 1^er janvier au 31 mai 2019, liées au transfert scolaire. Cette recette doit compenser la somme manquante.

Monsieur le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante :

FONCTIONNEMENT
Dépenses						Recettes
Article (Chap.) - Opération					Montant	Article (Chap.) - Opération					Montant
739211 (014) : Attributions de compensation					40 000,00	73211 (73) : Attribution de compensation					40 000,00
					40 000,00						40 000,00
Total Dépenses					40 000,00	Total Recettes					40 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote cette décision modificative budgétaire

Délibération n° 27/2019

Création de poste suite avancement de grade

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’un agent remplit les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Le Maire propose :

De créer le poste correspondant au futur grade afin que l’agent soit nommé, dès l’avis favorable de la CAP, sur celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité les articles suivants :

Article 1er : Objet : Il est créé à compter du 23 Septembre 2019 un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Principal de 1^ère classe (grade d’avancement).

Article 2 : Budget prévu : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant au grade et emploi ainsi créé sont inscrits au budget de l’exercice.

Article 3 : Exécution : Le Maire et le Receveur Municipal sont chargés chacun pour ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération, dont notamment les formalités de publicité.

Article 4 : Effet : Le tableau des effectifs est modifié à compter du 23 Septembre 2019 de la manière suivante :

Filière : Administrative, Catégorie : B, Cadre d’emploi : Rédacteurs territoriaux,

Grade : Rédacteur Principal de 1^ère classe, Fonction : Secrétaire de Mairie, Statut titulaire, Temps de travail : 35 heures. Effectif : 1 ;

Grade : Rédacteur Principal de 2^ème classe, Fonction : Secrétaire de Mairie, Statut titulaire, Temps de travail : 35 heures. Effectif : 1 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’adopter la modification du tableau de la filière administrative, catégorie B, cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux, ainsi proposée.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges salariales de l’agent nommé, sont inscrits au budget 2019, chapitre 12, charges de personnel, article 64111.

Délibération n° 28/2019

délibération en faveur  du maintien du réseau de proximité des services de la dgfip

non à la fermeture au public de la tresorerie de pont-audemer

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le ministre de l’action et des comptes publics a engagé un projet de vaste refonte de l’organisation territoriale (et fonctionnelle) des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) baptisé « géographie revisitée ».

Une carte géographique de l’Eure présentant ce projet de réorganisation à l’horizon 2022 est distribuée aux conseillers.

Certaines trésoreries n’existeront plus en tant que telles en 2022. Ses missions se retrouveront « éclatées » entre les conseillers aux collectivités locales et les services de gestion comptable. Cela se traduira par la suppression de 18 postes comptables dans l’Eure, dont celui de la trésorerie de Pont-Audemer.

Les différentes missions seront :

- Services de direction et supra-départementaux (Evreux)

- Services de gestion comptables

- Conseillers des collectivités locales

- Services fiscaux

- Services du contrôle fiscal

- Accueil de proximité

La trésorerie de Pont-Audemer n’aura plus que les missions suivantes :

- Conseillers des collectivités locales

- Services de gestion comptable

Monsieur le Maire précise que les conseillers des collectivités locales n’assureront pas l’accueil du public mais seront seulement destinés à travailler avec les collectivités locales.

Les services de gestion comptables auront en charge la tenue des comptes des collectivités locales. Ces services qui ne constitueront que des « points de contacts » pour les usagers, ne recevront du public que sur rendez-vous.

Des accueils de proximités, Maisons France Service (MFS) seront créés et implantés dans le département. Toutefois, les MFS ne sont pas des services de la DGFIP. Elles n’assureront pas l’ensemble des compétences dévolues aux trésoreries et autres services de la DGFIP. Elles seraient labélisées avec un « panier de services minimum » pour des démarches relevant de la DGFIP (dépôt de déclaration, de réclamation, prise de RDV, accès çà un poste informatique) , de la CAF, de la CNAV, de la CNAM, de pôle emploi, de la Poste, etc... Par conséquent, les personnes présentes à demeure ne seront pas des agents de la DGFIP. Ces derniers s’y rendront ponctuellement lors de pics de charge et uniquement pour des accueils sur rendez-vous.

Le conseil municipal considère qu’après la fermeture de la trésorerie de Montfort sur Risle, cette nouvelle fermeture n’est pas acceptable.

Ces explications entendues, le Conseil Municipal,

Considérant que le projet de refonte de l’organisation territoriale et fonctionnelle des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) engendrerait un préjudice considérable pour les Collectivités locales et pour leurs habitants,

Considérant que le maintien du réseau de proximité des services de la DGFIP constitue un enjeu important pour le service public et, dans un contexte de crise économique, un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et à la cohésion sociale,

Considérant que la perte des services publics concourt à la désertification des Communes rurales,

Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être impérativement préservé, mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériels,

Considérant qu’il est indispensable de maintenir ces services autant pour les communes que pour les usagers et que soit respecté le principe de l’égalité d’accès aux services publics pour les citoyens sur l’ensemble du territoire national,

Considérant que le transfert d’une partie des missions des Services Fiscaux de l’Etat à la Maison France Services Au Public constitue une nouvelle fois un désengagement de l’Etat et une charge supplémentaire pour la Collectivité qui se voit contrainte de pallier à ce désengagement des services de l’Etat sans indemnisation financière correspondant à la charge transférée de la part de l’Etat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Vote en faveur du maintien du réseau de proximité des services de la DGFIP

- S’oppose à la fermeture au public de la trésorerie de Pont-Audemer et demande instamment par la présente de ne pas mettre à exécution cette décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service public en milieu rural.

Délibération n° 29/2019

Aide en faveur des commerces de proximité

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 à L.2121-34,

Vu la délibération du Conseil départemental du décembre 2018 relative au soutien aux commerces de proximité,

Exposé des motifs :

La vitalité de notre centre-ville constitue un facteur d’attractivité pour notre commune et contribue la qualité de vie dont bénéficient nos habitants.

Or, les commerces de proximité connaissent des difficultés spécifiques qui appellent un véritable appui.

Aujourd’hui, aucun commerce de proximité n’est installé sur notre commune et il n’existe aucun local commercial vide. Or, ces commerces de proximité sont essentiels à la vie de notre commune.

Dans l’hypothèse où la commune accueillerait des commerces de proximité, le conseil municipal envisage d’instaurer, sur le fondement de l’article 1388 quinquies C du Code général des impôts, un abattement de 15% de la part communale de la taxe foncière pour les commerces de détail de moins de 400 m2.

Le Département a pris l’initiative d’une action concrète et coordonnée à l’échelle de l’ensemble du territoire Eurois. Le conseil municipal partage le diagnostic relatif au besoin d’un soutien aux commerces de proximité.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet d’inscrire notre commune dans cette démarche collective, d’affirmer et décrire le besoin de soutien aux commerces de proximité sur notre territoire et de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerçants éligibles de la commune.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d’affirmer un besoin local de soutien aux commerces de proximité de la commune.

Décide de solliciter le déploiement de l’aide départementale au bénéfice des commerces éligibles de la commune.

Charge Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Président du Conseil Départemental.

Délibération n° 30/2019

Convention entre la commune et les clubs de football qui utilisent le terrain et les vestiaires

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que deux clubs de football viennent jouer sur le terrain de la commune. Des vestiaires sont mis à leur disposition. Afin de s’assurer que ces derniers soient rendus propres et bien entretenus, il propose qu’une convention soit établie entre la commune et chacun des clubs de football. Cette convention aura pour objectif de clarifier et lister les consignes à effectuer après chaque utilisation de ceux-ci. En cas de manquement à ses règles et de constat par le personnel de service, un forfait ménage de 40 € sera appliqué. Une attestation d’assurance sera également demandée.

Il en fait lecture.

Monsieur PAQUIN rappelle que l’utilisation du terrain de football doit être en priorité pour le Football Club Val de Risle (FCVR), celui-ci étant de la communauté de communes. Il précise que la commune a déjà reçu des demandes d’autres clubs. Il propose que le Président du FCVR, traite ces demandes et soit décisionnaire sur l’utilisation du terrain et de son emploi.

Monsieur le Maire est d’accord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à établir et signer une convention entre la commune et les clubs de football qui utiliseront les vestiaires et le terrain de football de la commune.

Monsieur BOISSEL propose qu’un passage piéton soit matérialisé pour traverser du terrain de football aux vestiaires. Madame FURET précise que ce passage piéton serait également utile pour les élèves et parents qui viennent à l’école.

Monsieur le Maire répond qu’il va en faire la demande auprès du département, puisqu’il s’agit d’une route départementale.

Délibération n° 31/2019

Convention entre le Département et la commune pour le développement de la lecture publique

Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque de la commune a un partenariat avec la Médiathèque départementale de l’Eure.

La Médiathèque départementale de l’Eure souhaite mettre en place une convention avec la commune, qui aura pour objet de définir les règles de ce partenariat. Cette convention d’objectifs est de niveau III. Est valable 3 ans à compter de sa signature par les deux parties.

Monsieur le Maire en fait lecture.

Deux points sur les engagements de la commune seront difficiles à atteindre.

1)      Les locaux : « le local ne pourra être inférieur à 50 m, et devra être supérieur ou égal
à 0.07 m2/habitant. »

« Si le critère de surface n’est pas respecté dans le délai des 3 ans, la commune devra au moins justifier l’engagement d’un projet d’agrandissement ou de changement de lieu pour pouvoir continuer à bénéficier du partenariat avec la médiathèque départementale de l’Eure »

Monsieur le Maire précise que la surface minimum devrait donc être de 63 m2. L’agrandissement de la bibliothèque n’est pas possible et la commune ne possède aucun autre local de disponible. Il déplore ce type d’engagement imposé à des petites communes rurales.  

2)      Les moyens en fonctionnement : « La commune consacrera un budget d’acquisition annuelle d’un minimum de 2€/habitant pour les livres et revues. »

Monsieur le Maire précise que cela représente une somme de 1 800.00 €/an contre 400.00 € de dépenses actuellement.

Les autres engagements en matière d’assurance, de personnel, d’horaires d’ouverture et de gratuité des prêts de livres sont respectés.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de signer cette convention. Monsieur BOISSEL s’interroge sur le fait de signer cette convention alors que certains engagements ne pourront être tenus. Monsieur le Maire répond que la commune a 3 ans pour remplir les objectifs, et que l’acceptation de cette convention permet de pérenniser la bibliothèque au moins pendant cette période.

Ces explications entendues, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le maire à signer cette convention.

Mise en place d’un transport hebdomadaire vers les marchés de Pont-Audemer et de Bourg-Achard

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière séance, ce dernier l’a autorisé à signer une convention entre la MJC et la commune pour le prêt gracieux, or frais d’essence, de mini-bus.

Il propose de mettre en place deux transports mensuels vers les marchés de Pont-Audemer et de Bourg-Achard. Il précise qu’il ne souhaite pas que ce soit un agent communal qui conduise mais plutôt un ou deux bénévoles. Il précise que la MJC est assurée tous conducteurs. Monsieur BOISSEL propose de demander aux communes qui offrent ce service, leur avis et retour sur l’expérience.

Monsieur le Maire propose de lancer le projet et de prendre la décision de pérenniser ou pas cette action en fonction de son évolution. Les inscriptions devront se faire en Maire et une priorité sera donnée aux personnes de plus de 70 ans.

Le conseil municipal est d’accord

Enquête publique du PLUiH

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’enquête publique portant sur le PLUi de la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle et l’abrogation des cartes communales a débuté le 12 septembre 2019 et se prolongera jusqu’au 16 Octobre 2019.

L’affichage légal a été fait sur la commune.

Les pièces de l’abrogation des douze cartes communales et du dossier de projet de plan local d’urbanisme intercommunal, comprenant notamment une évaluation environnementale du projet, les avis de l’autorité environnementale et des personne publiques associées, ainsi que les registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et parafés par les commissaires enquêteurs, sont tenus à disposition du public, à la mairie d’Illeville sur Montfort, pendant les heures d’ouverture au public.

Ces pièces sont également disponibles au public dans six autres communes et à la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle.

Les horaires et jours de consultation sont sur les avis d’enquête publique.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’ils ont reçu le calendrier des rencontres avec les communes concernant les évolutions du PLUi-CCPAVR. Il invite les conseillers à venir pour la rencontre prévue à la mairie d’Illeville, le mercredi 25 septembre 2019, de 13h30 à 14h30. Cette rencontre est d’autant plus importante que la densité doit être revue sur Illeville.  

Le commissaire enquêteur viendra le 1^er et le 16 Octobre 2019.

Délibération n° 32/2019

Réglementation incendie dans l’Eure

Motion relative au nouveau schéma départemental de défense incendie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la dernière séance le sujet concernant l’application du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie dans le cadre des autorisations d'urbanisme, a été évoqué.

Force est de constater que la distance de 200 m fixée entre un projet de construction à usage d'habitation et un point d'eau incendie, génère de nombreux refus à des demandes d’urbanisme.

Les élus de la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle se sont réunis à ce sujet et proposent une motion relative au nouveau schéma départemental de défense incendie.

Il en fait lecture :

Motion relative au nouveau schéma départemental de défense incendie

Considérant les nouvelles orientations du SDIS de l’Eure relatives à la défense incendie des communes,

Considérant que, désormais, les communes ont l’obligation de prévoir un point d’eau réglementaire à moins de 200 mètres (contre 400 mètres jusqu’à présent) de chaque habitation ou bâtiment susceptible d’être protégé contre l’incendie,

Considérant que cette norme, d’ores et déjà appliquée par les services instructeurs du SDIS dans le cadre des demandes d’urbanisme, bloque la délivrance de nombreux permis de construire,

Considérant que les communes ont l’obligation de mettre en œuvre un schéma communal de défense incendie, prenant en compte cette nouvelle directive,

Considérant le coût induit, le temps nécessaire à sa mise en œuvre et les contraintes techniques que cela impose,

Les Elus de la Communauté de Communes Pont-Audemer Val de Risle souhaitent :

-          Exprimer leurs difficultés à appliquer, dès à présent, la mise aux normes de leurs réseaux de défense incendie, notamment au regard de la règle des 200 mètres.

-          Mettre en avant les contraintes auxquelles les communes sont confrontées, nécessitant parfois des études lourdes et complexes.

-          Qu’un système de dérogation soit délivré, au cas par cas, dans les zones d’habitat peu dense, notamment quand les coûts de mise aux normes ne sont pas supportables par la collectivité.

-          Que sur les nouvelles constructions, en particulier les nouveaux lotissements, la distance minimale revienne à 400 mètres ou, à défaut, qu’une aide financière spécifique soit mise en œuvre pour aider les communes à respecter la distance de 200 mètres.

-          Qu’un moratoire soit pris, sans délai, suspendant la règle des 200 mètres et laissant le temps aux communes de mener les études, de planifier les travaux et de réaliser à une date à définir les travaux de mise aux normes du réseau de défense incendie.

-          Que la DETR puisse mettre en place un accompagnement pluriannuel pour permettre une mise à niveau des équipements.

-     Que le budget alloué par le département au SDIS soit revu à la hausse

Ainsi, compte-tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte la motion relative au nouveau schéma départemental de défense incendie.

Défense Incendie au Chastel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a demandé un devis auprès du SERPN, pour l’installation d’un point incendie, rue du Chastel pour couvrir le centre équestre.

Un renforcement du réseau est nécessaire du carrefour de la RD 88 jusqu’à l’entrée du chemin privé du centre équestre, ainsi que la pose de 2 poteaux d’incendie.

Le devis est de 97 096.02 € pour ces travaux.

Monsieur PAQUIN précise que le diamètre obligatoire des conduites devrait ou a du être revu par le SDIS, l’association des Maires et le Préfet.

Il précise que pour couvrir dans un rayon de 200 m un maximum d’habitation, à la rue du Chastel, une borne incendie devrait être implantée au niveau de son entreprise.

Il précise également que le chemin privé menant au centre équestre fait plus de 200 m, par conséquent l’implantation d’une borne sur domaine public ne pourrait couvrir celui-ci.

Monsieur CAILLOUEL précise qu’il a déposé, à titre personnel, une demande de permis de construire pour la construction d’un bâtiment agricole. Pour que cette demande soit acceptée, il a accepté d’acheter une poche qu’il devra remplir d’eau. Cette poche sera référencée comme point incendie, donc utilisable pour les habitations dans le rayon de 200 m.

Monsieur le Maire le met en garde sur le fait que si cette poche est référencée comme point incendie, il devra laisser l’accès à celle-ci.

Monsieur PAQUIN précise qu’à partir du moment ou cette réserve d’eau devient publique, il paraitrait normal que la commune participe financièrement à hauteur de 50% et que le SERPN prenne en charge l’eau.

Monsieur le Maire répond que l’argument est recevable  mais serait extrêmement couteux.

Monsieur le Maire rappelle que la commune paye les contributions au SDIS, chaque année, pour un montant de plus de 14 000.00 €.

Le Conseil Municipal sera tenu au courant de ce dossier.

Allée du cimetière

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le devis de l’entreprise PJ Aménagement pour les travaux de l’allée du cimetière a été accepté lors de sa séance du 22 Avril 2018.

Une demande de subvention au titre de la DETR a été déposée en 2018. Cette demande a été refusée car l’Architecte des Bâtiments de France a préconisé d’autres matériaux que ceux figurant dans le devis.

Un nouveau devis, tenant compte des préconisations, a été soumis à l’ABF qui a émis un avis favorable.

Monsieur le Maire précise que le montant du nouveau devis est identique au précédent. Il n’y a donc pas lieu de redélibérer sur le montant.

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été convenu, en raison de l’urgence des travaux, et du faible coût de ceux-ci, de ne pas refaire une demande de subvention qui retarderait les travaux d’un an.

Le conseil municipal est d’accord.

Diagnostic pour les travaux de restauration de l’Eglise

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ce point sera remis à un prochain ordre du jour. En effet, la commune est en attente du diagnostic établi par l’architecte.

Elagage des arbres du Champ Cornu

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une plainte concernant les arbres du Champ Cornu. Ces derniers seraient responsables de la mort d’une haie.

Monsieur PAQUIN se propose de se rendre sur place.

Le conseil municipal sera tenu au courant.

Monsieur PAQUIN informe le conseil qu’il a demandé aux agents techniques de désherber les trottoirs du Champ Cornu ainsi que le bassin de rétention.

Travaux effectués pendant l’été

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la liste des travaux d’entretien et de réparation effectués pendant l’été est à leur disposition. Des travaux de peinture ont été fait à l’école, à la mairie et la salle d’activités. Monsieur PAQUIN s’est chargé de la mise en service des vestiaires du football, avec la réparation du mitigeur du chauffe-eau et la pose de porte-manteaux.

bilan rentrée scolaire

Monsieur le Maire fait lecture au conseil municipal des effectifs des élèves par classe pour l’année scolaire 2019-2020.

Élèves répartis par niveau, classe
Cycle	Niveau	Classes	Effectifs totaux
CYCLE I	PETITE SECTION	petite section - moyenne section	14
		TOTAL DU NIVEAU	14
CYCLE I	MOYENNE SECTION	petite section – moyenne section	11
		TOTAL DU NIVEAU	11
CYCLE I	GRANDE SECTION	grande section – cours élémentaire 1	10
		TOTAL DU NIVEAU	10
CYCLE II	COURS PREPARATOIRE	COURS PRÉPARATOIRE	12
		TOTAL DU NIVEAU	12
CYCLE II	COURS ELEMENTAIRE 1ERE ANNEE	grande section – cours élémentaire 1	12
		TOTAL DU NIVEAU	12
CYCLE II	COURS ELEMENTAIRE 2EME ANNEE	cours élémentaire 2 – cours moyen 1	11
		TOTAL DU NIVEAU	11
CYCLE III	COURS MOYEN 1ERE ANNEE	cours élémentaire 2 – cours moyen 1	11
		TOTAL DU NIVEAU	11
CYCLE III	COURS MOYEN 2EME ANNEE	Cours moyen 2	24
		TOTAL DU NIVEAU	24
		TOTAL DES EFFECTIFS CONSTATÉS	105

Stationnement Place de l’Eglise

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une rencontre entre les riverains, les élus, les parents et les gendarmes a eu lieu le mardi 10 septembre en mairie.

Après de riches débats où chacun a pu donner son avis et envisager quelques règles pour fluidifier les entrées et sorties d’école, il a été décidé les mesures suivantes :

- Réflexion sur la pose d’un ralentisseur après l’entrée du parking de la mairie

- Stationnement autorisé sur la place de l’église de 16h à 16h30 uniquement pour les véhicules disposant d’un macaron délivré par la mairie : réservé aux familles ayant des enfants en maternelle ou ayant des enfants en élémentaire mais avec un enfant de moins de 18 mois dans la fratrie, aux nourrices, aux riverains et aux personnes à mobilité réduite. Les parents n’ayant que des enfants en élémentaire utiliseront les autres parkings (stade- parking de la salle d’activités)

- Contrôles de gendarmerie fréquents

- Installation d’un panneau « attention école » réalisé par le conseil des jeunes

- Période d’essai du 1^er octobre aux vacances de Noël.

Monsieur LEVASSEUR précise qu’il a constaté que les parents avaient déjà changé leurs habitudes et beaucoup se garent, dorénavant, ailleurs. Monsieur VALAUNEY précise que les « arrêts minute » ne posent pas de problème, le problème vient plutôt des parents qui restent garés sur la Place et discutent entre eux, car ils monopolisent les places ou embouteillent la circulation. Il rappelle qu’il s’agit d’une place publique où les personnes peuvent se réunir et discuter. Il insiste sur le fait que les riverains qui ont emménagés, Place de l’Eglise, ont opté pour une maison de bourg située sur la Place du village, près d’une école, de la mairie et du cimetière, ce qui génère forcément du passage et du bruit. De plus, il s’étonne qu’un riverain exige qu’une place de parking lui soit privatisée sachant que la place est publique. Il précise de plus, que ce riverain a la possibilité de garer sa voiture dans sa cour. Il demande qui a fait le marquage au sol de stationnement interdit. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de l’ancien conseil. Il précise que le problème vient du fait que des voitures se garent juste devant la porte d’entrée de l’habitation. Il a proposé de mettre une jardinière à cet endroit mais le riverain n’y semble pas favorable. Madame FURET répond que c’est à la mairie de décider puisque la place est communale et est d’accord sur le fait que les parents ont le droit de s’y réunir pour discuter si leur voiture ne gêne pas. Il suffit juste que ces derniers se garent plus loin et non juste devant les barrières de l’école.

Monsieur le Maire précise que le problème de stationnement est plutôt le soir à la reprise des élèves.

Le conseil municipal sera tenu au courant des suites de ce dossier.

Horaires du dépôt de pain

Monsieur le Maire informe le conseil que les personnes qui tiennent le dépôt de pain lui ont fait remarquer que très peu de personnes viennent après 12H00. Actuellement le dépôt de pain est ouvert de 9h00 à 12h30. Il propose de modifier les horaires comme suit :

9h00 à 12H00

Le conseil municipal est d’accord.

Point sur la montée en débit sur la commune

Monsieur le Maire rappelle que la montée en débit sur la commune est effective depuis juillet. Il semblerait que les seuls problèmes qui persistent soit avec l’opérateur SFR. Madame FURET précise qu’elle a constaté une nette amélioration du débit chez elle. Monsieur le Maire répond que c’est le cas pour la majorité des illevillais.

Redevance d’occupation du domaine public GRT GAZ et SIEGE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la somme due à la commune par GRT GAZ au titre de l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2019 est de 125.00 € et de 209.00 € pour l’électricité.

Le conseil municipal accepte ces recettes.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Demandes de subvention au titre des amendes de police auprès de la CCPAVR

Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a sollicité la communauté de communes pour une subvention au titre des amendes de police pour l’installation du miroir sur la RD88, face à la rue de la Goupillerie, à plusieurs reprises, mais n’a, à ce jour, aucune réponse.

Rapport annuel sur le prix et la qualité su Service Public l’Assainissement Non Collectif (SPANC) de l’exercice 2018

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le rapport annuel sur le prix du SPANC est à leur disposition. Il s’étonne du pourcentage d’installations conformes au vu des contrôles effectués sur la commune, car ceux-ci ne sont jamais classés en catégorie A et présentent toujours des défauts.

Rapport d’activités du SDOMODE et de l’Agence Locale de l’Energie

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les rapports d’activités du SDOMODE et de l’agence locale de l’énergie sont à leur disposition.

Relèvement du seuil pour les procédures d’appel d’offres

Monsieur le Maire informe le conseil que le seuil à partir duquel les collectivités territoriales devront recourir à la procédure d’appel d’offres pour un achat sera relevé à 40 000 € contre 25 000€ actuellement.

Panneaux manquants sur la commune

Monsieur le maire demande aux conseillers municipaux de lui notifier quels sont les panneaux manquants sur la commune. Une commande sera passée pour les remplacer et les réinstaller à leur emplacement.

Nomination du terrain de football

Monsieur BOISSEL rappelle au conseil qu’il avait été évoqué lors de la séance précédente que soit baptisé au nom des frère DUCREUX, le terrain de football, comme cela avait été décidé lors du mandat de Monsieur GUEDON. Il aimerait que cela soit fait avant la fin du mandat.

Monsieur CAILLOUEL répond que d’après ses souvenirs, il lui semble qu’à l’époque, les frères DUCREUX ne le souhaitaient pas.

Il convient de leur redemander.

Réimplantation de faisans dans le domaine forestier

Monsieur PAQUIN informe le conseil que les chasseurs de la commune ont acheté 140 faisans pour les implanter dans le domaine forestier afin de relancer cette faune. Il demande que soit publié l’information en demandant que ceux-ci ne soient pas tirés.

Concert gratuit de trompettiste

Madame DELARUE informe le conseil municipal qu’il y avait environ 70 personnes qui sont venues assister au concert du trompettiste dimanche dernier. Elle aurait aimé que plus d’illevillais viennent.

Clôture de la séance : 22H30

Fait et délibéré le 23 Septembre 2019